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L'enseignement à domicile et assimilé

Attention : En sa séance du 2 mai 2019, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté des modifications majeures relatives à la législation en matière d’enseignement à domicile

La matière de l’enseignement à domicile est régie par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Qui sont les enfants concernés par l’enseignement à domicile et ses règles ?

  1. Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).
  2. Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).

Pour que votre enfant relève de l’enseignement à domicile, vous devez faire parvenir une déclaration d’enseignement à domicile dûment complétée pour le 5 septembre au plus tard (Cf. ci-dessous).

Remarque : la fréquentation de certains types d’établissements permet aux enfants de satisfaire à l’obligation scolaire. Ces derniers ne relèvent alors pas de l’enseignement à domicile et de ses règles. Si votre enfant fréquente ce type d’établissement, veuillez consulter la page consacrée aux établissements qui ne dépendent pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mon enfant est-il dans les conditions pour être inscrit à l’enseignement à domicile ?

Si votre enfant est en âge d’être dans l’enseignement primaire, il n’existe aucune condition d’accès.

En revanche, à partir du niveau secondaire, pour pouvoir s’inscrire à l’enseignement à domicile, votre enfant doit répondre aux conditions d’obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :

  • Avoir obtenu le Certificat d’études base (C.E.B.) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l’âge de 12 ans ;
  • Avoir obtenu le Certificat d’enseignement secondaire du premier degré (C.E.1.D) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l’âge de 14 ans ;
  • Avoir obtenu le Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (C.E.2.D.) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l’âge de 16 ans.

Si votre enfant ne répond pas à ces conditions, il ne peut pas être déclaré à l’enseignement à domicile.

Que faire si mon enfant ne répond pas à ces conditions ?

Si votre enfant ne répond à ces conditions d’accès mais que vous estimez que l’enseignement à domicile pourrait être opportun, vous devez introduire une demande de dérogation avec la déclaration d’enseignement à domicile. Celle-ci doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • Les motifs du retard scolaire accumulé par l’enfant ;
  • Le parcours scolaire antérieur de l’enfant ;
  • Les objectifs mis en place dans le cadre de l’instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d’établir le bien-fondé de ce type d’enseignement ;
  • Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
    • les prochaines épreuves certificatives que l’enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l’option choisie ;
    • les savoirs nécessaires pour chaque matière ;
    • les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs ;
    • le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps.
  • Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant.

De manière générale, la déclaration d’enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l’enseignement à domicile s’il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou manifestement incomplet (manque de document(s) ou d’information(s)). Dans ce cas, l’enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.

Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l’enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l’Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l’enfant devra intégrer un établissement scolaire.

Mon enfant présente des difficultés d’apprentissage ou des troubles particuliers. Que dois-je faire ?

Vous pouvez introduire une demande de dérogation en vue de l’adaptation du niveau d’études à atteindre. Ces demandes de dérogation visent uniquement les enfants présentant un trouble de santé, d’apprentissage, du comportement ou atteints d’un handicap moteur, sensoriel ou mental.

La demande de dérogation doit être motivée et jointe à la déclaration d’enseignement à domicile. Vous devez y annexer tous les documents pouvant justifier de la situation de votre enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer pour que mon enfant puisse s’inscrire à l’enseignement à domicile ?

Vous devez envoyer une déclaration d’enseignement à domicile (Annexe B) pour le 5 septembre au plus tard en utilisant les coordonnées suivantes :

Service de l’enseignement à domicile
Bureau 3F326
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30

ATTENTION : La seule dérogation possible à la date du 5 septembre concerne un enfant qui arriverait de l’étranger en cours d’année scolaire, fixerait sa résidence en Belgique et dont les parents souhaiteraient l’inscrire à l’enseignement à domicile.

Cadre légal

Informations complémentaires

Vous trouverez ci-dessous la déclaration d’enseignement à domicile (Annexe B). Seul ce modèle est considéré comme valable.

Contacts

Service de l’Enseignement à Domicile
Bureau 3F328 bis
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
02/690.86.90

Accessible les lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h

 

 

 

 

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