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Cadre légal - Utilisation de la messagerie électronique

Problématique

Lors de la réalisation de ce dossier, une des difficultés était de savoir si les enfants mineurs (et plus précisément, les enfants de moins de 13 ans) étaient soumis à une quelconque loi les autorisant ou leur interdisant l’utilisation d’un service de messagerie électronique. Ainsi, diverses questions ont été soulevées :

  • l’enfant de moins de 13 ans peut-il ouvrir un compte de messagerie électronique personnel ?
  • existe-t-il des alternatives à la boite de messagerie individuelle et personnelle ? Par exemple, une boite de messagerie collective créée à des fins pédagogiques par l’enseignant destinée aux élèves ou des services spécifiquement dédiés au jeune public ?
  • qu’en est-il des données personnelles fournies par les enfants ? Sont-elles protégées ?»
  • un message envoyé sous forme électronique a une valeur quelconque ?

Ces questions et d’autres n’ont pas forcément trouvé de réponses précises quant à la législation en regard de ce public précis : les enfants de moins de 13 ans. Cela dit, l’enfant, indépendamment de son âge, est à considérer comme individu aux yeux de la loi. Ce qui vaut pour un adulte vaut donc également pour un enfant dans la majorité des cas.

Aspects juridiques

La législation belge présente des manquements quant aux aspects juridiques concernant l'utilisation de messageries électroniques par les enfants mineurs. Le Conseil européen s’est également penché sur le sujet et a adopter récemment un règlement concernant la protection des données personnelles.

Les éléments présentés ci-dessous peuvent donner une idée de la loi à appliquer.

En Belgique

Droits des utilisateurs d'internet

Les utilisateurs d’internet sont parfois confrontés à des problèmes en matière de sécurité des données, respect de la vie privée ou sécurité des paiements. Pour répondre à ces problématiques, le site http://www.droitbelge.be indique que la règlementation nationale et européenne a consacré un ensemble de droits des utilisateurs en ligne, dans les domaines suivants : sécurité et protection de la vie privée, informations, conditions générales des contrats, publicité et offres sur internet, questions de droits d'auteur, protection des mineurs, personnes handicapées / âgées, recours disponibles...

Protection des mineurs

Des règles ont été adoptées pour garantir la protection des enfants contre les contenus en ligne préjudiciables (http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Internet/droits_utilisateurs/#mineurs).

En Belgique, la protection des données personnelles dans le cadre de la société de l’information est assurée principalement par les textes suivants :

Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles disponibles sur internet et qui font l’objet d’un traitement sont visées par la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, qui reconnait des droits aux personnes concernées : droit à l’information quant au sort de ces données, droit d’interroger le responsable du traitement, droit d’accès aux données, droit de rectification, droit d’opposition et droit à l’oubli au-delà du délai nécessaire à la finalité annoncée.

Régime spécifique aux communications électroniques

La règlementation consacre un principe général de confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic qui s’y rapportent. Il est en principe interdit à toute personne, autre que les utilisateurs, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic qui s’y rapportent, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés.

Protection de la vie privée sur le lieu du travail

En ce qui concerne l’enseignant, il faut savoir qu’il est soumis à la même réglementation que tout autre travailleur en Belgique : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=586 .

Le travailleur bénéficie d’une certaine protection contre un contrôle intempestif de la part de l’employeur de l’usage qu’il fait des moyens de communications mis à sa disposition pour l’exécution de son contrat de travail. Les données de trafic entre l’ordinateur utilisé sur le lieu de travail et un site internet constituent des données personnelles, visées par la loi sur la vie privée (http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Internet/securite_information/protection_donnees_personnelles/).

En Europe

Cadre légal pour le traitement des données personnelles des mineurs sur internet

Si les textes ne contiennent pas de dispositions relatives aux données personnelles des mineurs. Les dispositions légales s’appliquent à tous (adultes et enfants), sans distinction d’âge.

Vers la reconnaissance d’une protection renforcée de la vie privée des mineurs : des initiatives publiques et privées

En Europe, il a été reconnu au monde du numérique et des médias le besoin de faire évoluer la réglementation sur la protection de la vie privée des mineurs jusque là absente ou peu développée.
D’ailleurs, les éditeurs de sites pour enfants et adolescents sont aujourd’hui fortement incités à faire preuve d’une vigilance accrue dès lors qu’ils traitent des informations sur leurs jeunes utilisateurs et clients.

De nombreux sites, émanant d’organismes publics ou privés, proposent des avis, des recommandations afin d’assurer un niveau de protection renforcée aux données des mineurs.

C’est le cas par exemple des sites http://www.webetic.be/ référencé par la Ligue des familles ou http://www.childfocus.be/fr/prevention/clicksafe-tout-sur-la-securite-en-ligne référencé par ChildFocus.
La commission de la vie privée propose sur son site un document intitulé "La protection des données à caractère personnel en Belgique" https://www.privacycommission.be/node/3924.

Règlement général sur la protection des données

Le site du Conseil de l'Union européenne propose un Règlement général sur la protection des données : http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/data-protection-reform/data-protection-regulation/.

Le 8 avril 2016, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur le train de mesures visant à réformer la protection des données, ouvrant ainsi la voie à l'adoption finale de ce dispositif législatif par le Parlement européen.
Il s'agit d'une proposition de règlement visant à mettre à jour et à moderniser les principes énoncés dans la directive de 1995 sur la protection des données à caractères personnel.

Droits de la personne concernée

Ce règlement énumère notamment les droits de la personne concernée, c'est-à-dire de la personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement. Il prévoit entre autre :

  • des règles plus précises pour autoriser les responsables du traitement des données à traiter des données à caractère personnel, avec notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes physiques concernées;
  • un accès plus aisé aux données à caractère personnel les concernant;
  • un droit à l'effacement des données à caractère personnel et "à l'oubli". Cela permet ainsi, par exemple, à une personne concernée d'exiger le retrait immédiat de données à caractère personnel collectées ou publiées sur un réseau social alors qu'elle n'était encore qu'un enfant;
  • si un jeune de moins de 16 ans souhaite utiliser des services en ligne, le fournisseur de services doit vérifier que les parents ont donné leur accord. Les États membres peuvent abaisser cette limite d'âge sans toutefois descendre en dessous de 13 ans;

Afin de leur assurer une proximité d'accès aux voies de recours, les personnes concernées ont le droit de soumettre toute décision de leur autorité chargée de la protection des données au contrôle de leur juridiction nationale, quel que soit l'État membre dans lequel le responsable du traitement est établi.

Quelques recommandations et bonnes pratiques à adopter

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu'ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d'un droit à l'oubli plus clair.

Ainsi, en plus des obligations applicables à toute collecte de données, les mesures suivantes peuvent ainsi être mises en place afin de travailler dans de bonnes conditions au sein de la classe avec des outils numériques tels que la messagerie électronique qui requièrent la collecte de données personnelles :

  • Consentement parental : la proposition de règlement soumet le caractère licite des traitements de données personnelles des enfants de moins de 13 ans à l’autorisation des parents. Le consentement parental est incontournable en cas de collecte de données sensibles (données relatives à la santé, aux convictions religieuses ou à l’origine raciale), des photographies de mineur, et de cession des données à des tiers à des fins de prospection commerciale ;
  • Mesures techniques : l’éditeur d’un service web ou mobile devra déployer des moyens techniques permettant de s'assurer de l'effectivité du consentement de l'enfant et de l'autorisation des parents, ainsi que des technologies protectrices de la vie privée, telles que des paramètres par défaut ;
  • Information et transparence : l’exploitant d’un site ou d’une application mobile devra fournir des informations et communiquer dans des termes adaptés, facilement compréhensibles par un enfant ;
  • Droit à l'oubli numérique : enfin, les mineurs devront pouvoir obtenir du responsable du traitement l’effacement et la cessation de la diffusion des données les concernant.

Pour plus d'informations : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/04/08-data-protection-reform-first-reading/

Valeur juridique d’un email :

Le caractère écrit du courrier électronique a aussi nourri les interrogations quant à sa valeur juridique entre personnes (physiques ou morales). Depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, le courrier électronique vaut autant qu'un écrit sur papier, mais uniquement à titre de preuve. En outre, les sites suivants donnent des informations complémentaires sur la valeur juridique d’un email :

 

 

 

 

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