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Les aménagements raisonnables

La Belgique a ratifié en 2009 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans laquelle on définit les personnes en situation de handicap comme étant "des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité des chances" (http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413).

Sur base de cette ratification et sur base de la législation belge anti-discrimination, tout élève en situation de handicap (physique, sensoriel, de déficience intellectuelle, avec des troubles de l'apprentissage ou du comportement, avec une maladie chronique) a droit à des aménagements raisonnables dans l'enseignement.

La brochure  (document Adobe Acrobat, ressource 13028)  proposée par le Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme explique les aménagements raisonnables et sensibilise les enseignants à l'équité à mettre en place dans le milieu scolaire afin d'assurer la mise en place d'un enseignement inclusif de qualité.

Le décret "Aménagements raisonnables" du 7 décembre 2017 impose aux écoles ordinaires la mise en place d’aménagements raisonnables pour l’élève à besoins spécifiques pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’Enseignement spécialisé.

Qu'est-ce qu'un besoin spécifique ?

Il s’agit d’un besoin résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation, permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, perceptif, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage  et requérant au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire.
Les maladies ou les difficultés d’apprentissage transitoires, non liées à un trouble ne sont pas concernées par ce décret.

Qu'est-ce qu'un aménagement raisonnable ?

Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire, autant que possible, les effets négatifs d'un environnement sur la participation d'une personne à la vie en société. Mettre en place cet aménagement raisonnable pour une personne en situation de handicap est une obligation. 

Dans l'enseignement, l'aménagement pour un élève avec un handicap peut prendre différentes formes : matériel, pédagogique, organisationnel... La mise à disposition d'un outil numérique permettant de répondre au besoin spécifique d'un élève peut donc être considéré comme un aménagement raisonnable.

Cet aménagement est pris en fonction des besoins de l'élève afin qu'il puisse accéder, participer et progresser sur un pied d'égalité avec les enfants ne présentant pas de situation de handicap.

Il ne s'agit donc pas d'avantager les enfants en situation de handicap, mais de compenser les désavantages liés au handicap et à un environnement inadapté.

Critères de l'aménagement :

  • Il répond aux besoins de l'élève.
  • Il permet à l'élève de participer aux mêmes activités que les autres.
  • Il permet le travail en classe et les déplacements de manière autonome.
  • Il assure la sécurité de l'élève.
  • Il respecte la dignité de l'élève.

Le caractère "raisonnable" est, quant à lui, évalué selon de nombreux critères comme par exemple :

  • Le coût.
  • L'impact sur l'organisation.
  • La fréquence et la durée prévue de l'aménagement.
  • L'impact de l'aménagement sur les autres élèves.
  • L'absence ou non d'alternatives.

Procédure

La demande peut être faite par les parents d’un élève mineur, un élève majeur, toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, par le centre psycho-médicosocial (CPMS) attaché à l’école, par un membre du conseil de classe ou par la direction de l’établissement.

Toute demande doit être accompagnée d'un diagnostic établi par un spécialiste. Une décision d’un organisme régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap (AVIQ ou PHARE) peut également servir de base à la demande. L’arrêté du 17 juillet 2019 prévoit que le CPMS peut également être habilité à poser le diagnostic (art 3). Pour une première demande, celui-ci doit dater de moins d’un an.

Les aménagements sont élaborés dans le cadre de réunions collégiales de concertation reprenant le chef d’établissement ou son délégué, le conseil de classe, un membre du CPMS et les parents. La présence d’un expert susceptible d’éclairer les acteurs est possible à la demande des parents et avec l’accord du chef d’établissement.

En cas d’accord, les aménagements sont consignés dans un protocole qui fixe les modalités et les limites des aménagements. Ce protocole est signé par le chef d’établissement et les parents. L’établissement scolaire doit mettre en place le ou les aménagement(s) raisonnable(s) dans les plus brefs délais. S’il n’y a pas d’accord, le législateur a prévu la possibilité d’une conciliation. Cette mission de conciliation est confiée au Service de Médiation scolaire. Le médiateur ou la médiatrice est un professionnel, neutre et indépendant. Il offre un processus structuré de médiation qui invite les parents, le jeune et l’école à se rencontrer et tenter de trouver une solution à leur conflit.
Si la conciliation échoue, les parents ont la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif. En cas de décision favorable pour l’élève, la décision de cette commission revêt un caractère contraignant pour l’établissement.
Le Ministère  de la FWB a publié des documents ressources tels qu’une typologie de besoins spécifiques  (document compressé, ressource 14744)  et des fiches outils relatives aux aménagements raisonnables  (document compressé, ressource 14747) .

Contact

Virginie Detaille
02/690.84.89
virginie.detaille@cfwb.be

Thérèse Lucas
02/690.83.69 - GSM: 0473/94.64.55
therese.lucas@cfwb.be

 

 

 

 

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