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Kinésithérapeutes: conseils et commissions

La commission d’agrément a pour mission de donner au Ministre ayant l’agrément des prestataires de soins de santé en ses attributions de la Fédération Wallonie-Bruxelles un avis motivé sur les demandes d'agrément ou sur les demandes de reconnaissance professionnelle autorisant le kinésithérapeute:

  • de donner au Ministre un avis motivé sur toute demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute, visé à l'article 43, § 1er de la loi;

  • de donner au Ministre un avis motivé sur le maintien et le retrait d’agrément en qualité de kinésithérapeute, visés à l’article 43, §2 de la Loi ;

  • de donner au Ministre un avis motivé sur toute demande d'agrément autorisant le kinésithérapeute à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, visé à l'article 86 de la Loi.

  • remettre un avis sur le retrait de l'agrément tel qu’octroyé sur base des articles 43, §1er et 86 de la Loi;

  • remettre un avis, à la demande du Ministre, sur tout sujet relatif à la profession de kinésithérapeute relevant de sa compétence.

 

Afin de mener sa mission à bien, la commission d'agrément peut à tout moment adresser au Conseil national une note avec son avis et ses remarques sur des questions d'ordre général ou particulier concernant l'exercice de la kinésithérapie.

 

 

 

 

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