Médecins spécialistes

6e réforme de l'État

La 6e réforme de l'État a apporté une série de modifications dans la répartition des compétences entre les Communautés et l'autorité fédérale en ce qui concerne les soins de santé.

Depuis le 01/07/2014, la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente en matière d'agrément des professionnels des soins de santé dans le respect des conditions d'agrément déterminées par l'autorité fédérale.

D’une part, le SPF Santé publique reste donc compétent pour la délivrance des visas (autorisation d’exercer une profession réglementée en Belgique), l’agrément des maîtres de stage, des services de stage et des lieux de stage ainsi que la définition des critères d’agrément pour les différents  titres professionnels particuliers de médecin spécialiste.

D’autre part, la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles est l’instance de contact privilégiée des pharmaciens en ce qui concerne :

• l’approbation des plans de stage et des modifications de plan de stage,
• la validation des carnets de stage ;
• la délivrance d’un agrément pour le titre professionnel particulier de médecin généraliste en Belgique ;
• le maintien d’agrément ;
• la délivrance des attestations de conformité ;
• la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers.

Obtention du titre de médecin spécialiste

Pour être agréé, le médecin spécialiste doit :

1. posséder un diplôme légal de médecin obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;


2. faire viser son diplôme par le SPF Santé publique qui est l’autorité compétente pour la délivrance des « visas d’autorisation d’exercer » en Belgique. Pour plus de renseignement, adressez-vous au service compétent par e-mail visa@sante.belgique.be ou info@sante.belgique.be ;


3. obtenir son inscription au tableau de l’Ordre des médecins en Belgique - http://www.ordomedic.be ;
    
4. avoir effectué un stage approuvé et suivi par la commission d’agrément des médecins spécialistes compétente (cfr. commissions d’agrément des médecins spécialistes) ;
    
5. à la fin de sa période de formation, le médecin spécialiste doit demander son agrément au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Le Ministre envoie le dossier de demande pour avis à la chambre compétente de la commission d’agrément  pour avis.

L’avis motivé de la chambre est communiqué au Ministre dans les 30 jours. Ensuite, il est porté à la connaissance du candidat via eHealthBox.

Tout nouvel agrément est transmis à l’INAMI qui attribue un numéro de nomenclature de médecin spécialiste agréé.

Cadre légal

Procédure d’agrément

 APSS - médecin spécialiste - procédure d’agrément - arrêté royal du 21/04/1983

Critères généraux

 APSS - médecin spécialiste - critères généraux d'agrément - arrêté ministériel du 23/04/2014

Critères spécifiques par spécialité

 APSS - médecin spécialiste - critères spécifiques

Exercer la médecine sans y être habilité

Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises et qui sont reprises dans la section précitée de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit :

• l'examen de l'état de santé ;
• le dépistage de maladies et déficiences ;
• l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.

Constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet :

• la surveillance de la grossesse ;
• l'accouchement ou du post-partum ;
• toute intervention qui s'y rattache.

Il est essentiel de savoir que :

• Des peines lourdes sont prévues pour qui exerce l'art médical illégalement, et dès lors met en danger la vie d'autrui. Il est conseillé de toujours s'adresser à un professionnel officiellement reconnu.
• L'exercice illégal porte sur le caractère 'habituel'. Les actes médicaux épisodiques de la vie quotidienne sont bien entendu parfaitement autorisés (mais sous la responsabilité de celui qui les pose), y inclus, par exemple, le fait de donner une antidouleur à un tiers.