L'enseignement à domicile et en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

La situation des mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui ne sont pas inscrits dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, est régie par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Ce décret distingue deux cas de figure :

• les mineurs relevant de l’enseignement à domicile au sens strict : il s’agit des mineurs qui suivent un enseignement à la maison ou de ceux qui fréquentent une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Communauté française et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessous
• les mineurs inscrits dans certains types d’établissements scolaires qui ne relèvent pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dont la fréquentation permet de satisfaire à l’obligation scolaire, visés par l’article 3 du décret du 25 avril 2008.
  
  Il s’agit des établissements scolaires :
  • organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

Les élèves de ces établissements ne sont pas soumis aux contrôles du niveau des études réalisés par le Service général de l’Inspection de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils ne sont pas tenus non plus de présenter les différentes épreuves certificatives (voir ci-dessous).