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L'enseignement à domicile et en dehors des établissements scolaires
La situation des mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui ne sont pas inscrits dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, est régie par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Ce décret distingue deux cas de figure :
- les mineurs relevant de l’enseignement à domicile au sens strict : il s’agit des mineurs qui suivent un enseignement à la maison ou de ceux qui fréquentent une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Communauté française et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessous
- les mineurs inscrits dans certains types d’établissements scolaires qui ne relèvent pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dont la fréquentation permet de satisfaire à l’obligation scolaire, visés par l’article 3 du décret du 25 avril 2008.
Il s’agit des établissements scolaires :
- organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
- dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers;
- dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.
Les élèves de ces établissements ne sont pas soumis aux contrôles du niveau des études réalisés par le Service général de l’inspection. Ils ne sont pas tenus non plus de présenter les différentes épreuves certificatives (voir ci-dessous).
La déclaration dite d’enseignement à domicile
Afin que les mineurs puissent satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, une déclaration d’enseignement à domicile doit être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. La seule exception à cette date concerne les mineurs mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.
Si le mineur est scolarisé dans une école relevant de l’article 3 du décret, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.
Obligations
Outre l’exigence d’information, deux obligations pèsent sur les personnes responsables du mineur en âge d’obligation scolaire inscrit à l’enseignement à domicile au sens strict :
- soumettre le mineur au contrôle du niveau des études ;
- inscrire le mineur aux épreuves certificatives.
Le contrôle du niveau des études
Ce contrôle est assuré par le Service général de l’Inspection qui dispose d’un pouvoir d’avis, le pouvoir de décision appartenant à la Commission de l’enseignement à domicile.
Ces contrôles peuvent être réalisés par le Service général de l’Inspection à tout moment, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou de la Commission. Toutefois, des contrôles ont lieu au moins durant les années au cours desquelles le mineur soumis à l’obligation scolaire atteint l’âge de 8 et de 10 ans.
Les objectifs de ces contrôles sont de s’assurer :
- que l’enseignement dispensé permet au mineur d’acquérir un niveau d’études équivalent aux socles de compétences, aux compétences terminales, aux savoirs communs requis et aux compétences minimales visés aux articles 16, 25 et 35 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (il s’agit du décret dit décret « missions ») ;
- que l’enseignement dispensé poursuit les objectifs définis à l’article 6 du décret du 24 juillet 1997 précité, que cet enseignement est conforme au titre II de la Constitution et ne prône pas des valeurs qui sont manifestement incompatibles avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les responsables légaux ont la possibilité d’introduire un recours contre une décision de la Commission d’enseignement à domicile et ce, dans les 15 jours de la notification de la décision.
Les épreuves certificatives
Chaque mineur scolarisé par le biais de l’enseignement à domicile est tenu de s’inscrire et de présenter :
- au plus tard dans l'année scolaire au cours de laquelle il atteindra l'âge de 12 ans, l'épreuve externe commune organisée en vue de l'obtention du certificat d'études de base (CEB) ;
- au plus tard dans l'année scolaire au cours de laquelle il atteindra l'âge de 14 ans, les examens organisés en vue de la délivrance des attestations d'orientation sanctionnant le premier degré ;
- au plus tard dans l'année scolaire au cours de laquelle il atteindra l'âge de 16 ans, les examens organisés en vue de la délivrance des attestations d'orientation sanctionnant le deuxième degré.
Sanctions et possibilités de dérogation
Lorsque la Commission constate de manière répétée que le niveau n’est pas atteint ou lorsque les épreuves certificatives ne sont pas passées avec succès dans les délais fixés par le décret, le mineur devra être inscrit dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans un établissement relevant de l’article 3 du décret.
Le décret prévoit en outre qu’en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté.
Dans ce cas, les personnes responsables doivent introduire une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile.
Cadre légal
- Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/09676_000.pdf- Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/09547_001.pdf- Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33036_001.pdf
Informations complémentaires
Ces différents fichiers téléchargeables vous permettront de mieux appréhender votre situation :
Introduction : quelle est l’hypothèse qui me concerne ?
Contacts
Service de l’enseignement à domicile
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
| Nom et prénom | Téléphone | |
|---|---|---|
| Marianne Claeys | 02/690.87.84 | marianne.claeys@cfwb.be |
| Coraline Effinier | 02/690.86.78 | coraline.effinier@cfwb.be |
| Anna Kublik | 02/690.88.28 | anna.kublik@cfwb.be |
| Thibault Tournay | 02/690.83.31 | thibault.tournay@cfwb.be |
| Kevin Urganci | 02/690.86.67 | kevin.urganci@cfwb.be |
