L'enseignement à domicile et en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

La situation des mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui ne sont pas inscrits dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, est régie par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Ce décret distingue deux cas de figure :

• les mineurs relevant de l’enseignement à domicile au sens strict : il s’agit des mineurs qui suivent un enseignement à la maison ou de ceux qui fréquentent une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Communauté française et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessous
• les mineurs inscrits dans certains types d’établissements scolaires qui ne relèvent pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dont la fréquentation permet de satisfaire à l’obligation scolaire, visés par l’article 3 du décret du 25 avril 2008.
  
  Il s’agit des établissements scolaires :
  • organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

Les élèves de ces établissements ne sont pas soumis aux contrôles du niveau des études réalisés par le Service général de l’Inspection de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils ne sont pas tenus non plus de présenter les différentes épreuves certificatives (voir ci-dessous).

La déclaration dite d’enseignement à domicile

Afin que les mineurs puissent satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, une déclaration d’enseignement à domicile doit être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. La seule exception à cette date concerne les mineurs mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

Si le mineur est scolarisé dans une école relevant de l’article 3 du décret, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.

Cadre légal

• Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 aout 1957
  http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/09676_000.pdf
• Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
  http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/09547_001.pdf
• Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
  http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33036_001.pdf

Informations complémentaires

Ces différents fichiers téléchargeables vous permettront de mieux appréhender votre situation :

•  Introduction - Champ d’application du décret du 25 avril 2008
•  Fiche 1 : les enfants instruits à la maison (l’enseignement à domicile au sens strict)
•  Fiche 2 : les enfants scolarisés en Belgique, mais dans une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles
•  Fiche 3 : les enfants résidant en Belgique, mais scolarisés à l’étranger

 

Vous trouverez ci-dessous les différents modèles de déclarations en fonction de votre situation :

•  La déclaration d’enseignement à domicile (Annexe B)
•  La déclaration destinée aux enfants qui, tout en résidant sur le territoire belge, fréquentent un établissement scolaire situé dans un État étranger (Annexe C)
•  La déclaration d'inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l'obligation scolaire (Annexe A)

Seuls ces modèles de déclarations seront considérés comme valables.

Contacts

Service de l’Enseignement à Domicile

Bureau 3F326

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

edep@cfwb.be

02/690.86.90