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Le Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux

Ses missions

Les missions du C.S.C.P.M.S. sont au nombre de six :

  • donner son avis sur toutes les questions qui lui sont posées par le Gouvernement,
  • émettre les avis requis par les articles 6 § 2, 12, 16, 19 et 41 de l’Arrêté royal organique du 13 août 1962(1),
  • accompagner la réflexion du service de la guidance P.M.S. en matière notamment d'organisation des C.P.M.S. organisés ou subventionnés par la Communauté française,
  • émettre, d’initiative, des recommandations sur toute question relevant de la compétence des C.P.M.S. et sur le renforcement des synergies avec leurs différents partenaires,
  • accompagner la mise en œuvre des réformes,
  • f. transmettre à la Commission de Pilotage les besoins du personnel en termes de formations et les propositions sur les orientations et les thèmes relatifs aux formations dispensées en interréseaux.(2)

 

Le C.S.C.P.M.S. se veut être un organe de réflexion et de propositions au service des C.P.M.S. et de la société.

Composition

La composition du Conseil est fixée par l'Arrêté du Gouvernement du 2 octobre 2008.

Le Conseil supérieur est composé de membres effectifs et de leurs suppléants et de membres consultants et de leurs suppléants.

Les membres effectifs ont voix délibérative. Les membres consultants ont voix consultative.

Les membres sont désignés par le Gouvernement pour un terme renouvelable - une seule fois pour les représentants effectifs des C.P.M.S. - de 4 ans.

Les membres effectifs, au nombre de 22, se répartissent comme suit :

  • C.P.M.S. organisés par la Communauté française (C.F.) : 4 représentants
  • C.P.M.S. organisés par le réseau officiel neutre subventionné (C.P.E.O.N.S.) : 4 représentants
  • C.P.M.S. organisés par le réseau libre (F.C.P.L.) : 4 représentants
  • Associations de Parents : 2 représentants
  • Organes de représentation et de coordination des Pouvoirs Organisateurs (P.O.) subventionnés: 4 représentants
  • Enseignement organisé par la Communauté française : 1 représentant
  • Organisations syndicales: 3 représentants

 

Les différentes tendances doivent être représentées de manière équilibrée.

Le Conseil est composé de manière telle que (...) soit assurée la présence, au titre de membre effectif ou suppléant, d'au moins un directeur, d'au moins un conseiller ou assistant psycho-pédagogique, d'au moins un assistant social, d'au moins un assistant paramédical et d'au moins un médecin, tous en fonction dans un centre psycho-médico-social.(3)

Les membres consultants se répartissent comme suit:

  • Un représentant de l'AGERS (Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique).
  • Un représentant de la Direction générale de la Santé
  • Un ou plusieurs représentants désignés par le Gouvernement (maximum 3)

 

En vue d'éclairer ses travaux, le Conseil supérieur peut faire appel à des experts ayant voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser le nombre de membres effectifs.

Le Conseil supérieur choisit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire.

Les mandats des président et vice-président sont exercés alternativement, deux ans chacun, par un représentant des C.P.M.S. officiels et par un représentant des C.P.M.S. libres confessionnels. Ces trois personnes constituent le Bureau du C.S.C.P.M.S. chargé de préparer et d'encadrer le travail du Conseil, d'en assurer le suivi et de gérer les contacts avec l'extérieur.

Cadre légal

Le C.S.C.P.M.S. est institué par le Décret du 15 février 2008, publié au Moniteur belge le 03 avril de la même année. Il succède au Conseil supérieur de la Guidance et de l'Orientation scolaire et professionnelle (30.06.76)

(1)Vous trouverez les informations nécessaires en consultant l'Arrêté royal organique sur le site Gallilex.
(2)Tel que précisé dans l'article 15, alinéa 2 du Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière
(3)Les termes utilisés sont à considérer comme épicènes.



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