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Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Autorité parentale conjointe (cf. circulaire n°90 du 19 mars 2002)

Les articles 373 et 374 du Code civil précisent que les père et mère, qu’ils vivent ou non ensemble, exercent en principe conjointement leur autorité parentale sur la personne de l’enfant. Ce principe implique que les décisions relatives à l’enfant, comme un changement d’école, doivent être prises avec l’accord des deux parents.

Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun d’eux est censé agir avec l’accord de l’autre. En d’autres termes, lorsqu’un parent demande le changement d’école d’un élève, il est censé agir avec l’accord de l’autre aux yeux du directeur, tiers présumé de bonne foi.

Lorsqu’aucune décision judiciaire n’est connue du chef d’établissement, celui-ci agira en fonction des principes de droit commun, qui sont les suivants:

  • toute décision relative à l’enfant doit être prise de commun accord par les parents, mais chaque parent est présumé, lorsqu’il agit seul avec un tiers comme un chef d’établissement scolaire, avoir reçu un mandat de l’autre pour prendre les décisions relatives à l’enfant ;
  • cette présomption cesse lorsque le tiers n’est plus de bonne foi, c’est-à-dire lorsqu’il sait ou doit savoir que l’autre parent s’oppose à la décision prise ;
  • le simple fait que les parents vivent séparés n’implique pas, en soi, qu’ils ne s’entendent pas au sujet de l’éducation de leur enfant, et la simple connaissance de la séparation par le chef d’établissement ne renverse pas la présomption de bonne foi dans son chef, ni d’évidence le fait qu’un seul des parents se présente pour prendre la décision.

Le chef d’établissement appréciera, compte tenu de toutes les circonstances dont il a connaissance, s’il peut raisonnablement croire que le parent qui désire prendre une décision qui concerne un élève ou un futur élève de son établissement, a obtenu le consentement de l’autre parent ou qu’à tout le moins ce dernier ne s’y est pas opposé.

En cas de garde alternée, les parents doivent choisir une école de commun accord. L’enfant ne peut pas fréquenter et être inscrit dans deux écoles à la fois. Cela pour favoriser la continuité des apprentissages, pour le bien-être et l’adaptation de l’enfant dans l’école et pour éviter les doubles inscriptions.

Même en cas de placement, les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale en vertu des règles de droit civil (sauf décision judiciaire contradictoire), sont les seuls habilités à remplir et signer les formulaires de demande de changement d’école.

 

 

 

 

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