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Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Autorité parentale conjointe (cf. circulaire n°90 du 19 mars 2002)

Le code civil (articles 373 et 374) précise que lorsqu’ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité parentale sur la personne de l’enfant. A l’égard des tiers de bonne foi (telle qu’une Direction d’école), chacun des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi. A défaut d’accord, le père ou la mère peut saisir de tribunal compétent. Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint et la présomption de bonne foi s’applique également.

Lorsqu’un parent demande le changement d’école d’un élève, il est censé agir avec l’accord de l’autre à l’égard du directeur, tiers présumé de bonne foi.

Une Direction d'école et/ou la Direction générale de l'enseignement obligatoire n'est/ne sont pas mandatée(s) pour statuer lorsque la demande de changement d’école introduite par le premier parent ne rencontre pas l’assentiment de l’autre et que l’autorité parentale est exercée conjointement. Comme précisé au sein de l'article 374 du code civil, l'autorité judiciaire reste la seule instance habilitée à prendre une décision en cas de désaccord entre les parents sur une décision concernant l'enfant commun.

 

 

 

 

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