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Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Décisions

Pour les motifs prévus par le décret "Missions"

L'autorisation est délivrée par la Direction de l'établissement scolaire fréquenté par l'élève (école de départ) à condition que les documents requis soient joints à la demande.

Pour les motifs de force majeure ou d'absolue nécessité

La Direction de l’école de départ dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle peut donc autoriser le changement ou remettre un avis défavorable.

En cas d'avis défavorable de la direction, le dossier de changement d'école est transmis à l'Administration qui statuera.

Après audition des parents (de la Direction, de l’enseignant, etc), le service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire remet également son avis qu’il circonstancie dans un document avant de transmettre le dossier complet (dans les 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par la Direction de l’école de départ) à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire afin que la décision quant à l’opportunité du changement y soit prise.

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire analyse le dossier et doit remettre sa décision endéans les 10 jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet transmis par le service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire.

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet sa décision par voie postale aux parents, à la Direction de l’école et au service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire.

Attention : durant toute la procédure, l’élève reste inscrit dans son école qu’il doit continuer à fréquenter en attendant la décision.

En cas de décision défavorable rendue par la Direction générale de l’Enseignement obligatoire par rapport à la demande de changement d’école, les parents peuvent introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État dans un délai de 60 jours à partir de la notification de ladite décision.




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