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Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire
Motifs d'exception
Les motifs énumérés par le décret « Missions » (article 79, §4)
Lorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le 15 septembre ou en cours de cycle (niveau primaire uniquement) pour l’une des raisons énumérées ci-dessous, la procédure relève uniquement du directeur d'école qui, pour autant que les raisons invoquées soient établies, ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du changement :
- le passage d’un enfant d’une école à régime d’externat vers un pensionnat et vice versa ;
- le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide de la jeunesse (une copie de la décision de l’autorité ou de l’organisme agréé est jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;
- la suppression, après le 15 septembre, du restaurant ou de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou du soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si la nouvelle école lui offre ledit service ;
- le changement de domicile (l’attestation par les services de l’état civil de la demande de domiciliation est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter l’ensemble des membres composant le ménage. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;
- l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents
- l’impossibilité pour la personne qui assurait effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;
- la séparation des parents entraînant un changement du lieu d’hébergement de l’élève ;
- l’exclusion définitive de l’élève ;
- en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.
Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
Raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité
On relèvera que le décret précise qu’ « on entend notamment par nécessité absolue […] les cas où l'élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu'un changement d'établissement s'avère nécessaire ».
Lorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le 15 septembre ou en cours de cycle (niveau primaire uniquement) pour des raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité, la procédure relève également du directeur de l’établissement fréquenté par l’élève et nécessite l'intervention de l'inspection maternelle ou primaire de secteur uniquement en cas d’avis défavorable du directeur.
Le taux de changement d’école prévu par le décret « Missions » n’étant pas fixé par le Gouvernement, si après audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, l’avis du chef d’établissement est favorable, le changement d’établissement est autorisé. L’autorisation est transmise pour information à l’inspection maternelle ou primaire de secteur concernée.
Si l’avis du chef d’établissement est défavorable, il transmet le dossier dans les 3 jours ouvrables à l’inspection maternelle ou primaire de secteur concernée. Celle-ci devra alors entendre les parents et émettre un avis motivé dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.
Si son avis n’est pas rendu dans ce délai, il est considéré comme favorable (même en cas d’avis favorable rendu par défaut, l’inspection maternelle ou primaire de secteur doit transmettre sans délai le dossier à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire).
Le dossier, accompagné des avis motivés du chef d’établissement et de l’inspection maternelle ou primaire de secteur, est transmis à la DGEO qui dispose pour statuer d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de l’envoi de la demande par l’inspection.
A défaut de décision dans ce délai, le changement est autorisé.Actuellement, on peut donc schématiser la procédure de changement d’école en cas de force majeure ou de nécessité absolue de la manière suivante:
tableau à télécharger
