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Décret discriminations positives

Introduction

Le dispositif dit des discriminations positives est instauré dans l’enseignement obligatoire par le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

Le principe de la discrimination positive, c’est de « donner plus à ceux qui ont moins ». Dans le cas présent, il s’agit d’octroyer des moyens supplémentaires aux établissements scolaires accueillant des élèves provenant des milieux les plus fragilisés.

Le dispositif prévu par le décret susmentionné s’applique :

  • à l’enseignement ordinaire uniquement ;
  • au niveau fondamental et au niveau secondaire ;
  • à tous les réseaux d’enseignement.

Modalités

Le Gouvernement établit deux listes d’implantations dites « bénéficiaires de discriminations positives » : une liste pour l’enseignement fondamental et une liste pour l’enseignement secondaire.

Ces implantations peuvent se voir octroyer deux types de moyens supplémentaires :

  • des moyens humains sous forme de capital-périodes ou périodes-professeur
  • des moyens de fonctionnement sous forme de dotations/subventions

 

Les utilisations possibles des moyens supplémentaires octroyés dans le cadre de la discrimination positive sont prévues de manière exhaustive par le décret. On peut citer, pour l’exemple, l’engagement ou la désignation d’instituteurs maternels/instituteurs primaires/enseignants, l’engagement de personnel non enseignant, l’aménagement et l’embellissement des locaux ou des abords, l’achat de matériel, l’installation et le fonctionnement de BCDR, la prise en charge de frais de participation et de déplacement à des activités culturelles ou sportives, l’achat de livres, revues, journaux,…

Afin de pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires, les implantations reconnues bénéficiaires de discriminations positives sont invitées chaque année à introduire un projet d’action. Ce projet présente les actions qu’elles envisagent de mener durant l’année scolaire suivante, et les moyens nécessaires pour les mettre en oeuvre.

Un système de Commissions (Commissions de proximité, Commission des discriminations positives) est mis en place pour examiner, approuver ou éventuellement réajuster les projets introduits, et répartir les moyens disponibles entre les implantations.

Une fois les moyens dégagés par le Gouvernement, les implantations bénéficiaires sont tenues de respecter scrupuleusement les actions décrites dans leur projet tel qu’approuvé.

L’objectif est de promouvoir dans les implantations bénéficiaires des actions pédagogiques destinées à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale.

Cadre légal

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

Contact

Nathalie COUNET
Ministère de la Communauté française - Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service des discriminations positives, des classes passerelles, des avantages sociaux et des partenariats
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Tel: 02/690.83.58 - Fax: 02/690.85.85
Mail: nathalie.counet@cfwb.be



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