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Les textes fondamentaux

La constitution belge

C'est le premier texte de référence, ses articles 24 et 127 traitent de l'enseignement

Le texte complet de la constitution peut être consulté sur le site du Centre de Documentation Administrative

Le pacte scolaire

La Commission issue des articles 41 et 42 du Pacte scolaire

La loi du 29 mai 1959 et ses modifications.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=05108&referant=l01

L'obligation scolaire

La scolarité, un droit fondamental : L'obligation scolaire

Le décret "missions"

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l01

Le Pilotage du système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Le décret "encadrement différencié"

Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=34295&referant=l01

Les décrets "neutralité" (enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et enseignement officiel subventionné)

Le principe de neutralité dans l'enseignement: Le principe de neutralité dans l'enseignement

Les décrets et autres textes organisant l'enseignement

 

 

 

 

 

 

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