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Minerval dans l'enseignement spécialisé


Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu.

Il existe cependant des exceptions à cette règle :

  • un droit d’inscription est fixé annuellement par arrêté du Gouvernement de la Communauté française pour les élèves qui s’inscrivent dans l'enseignement secondaire spécialisé en 7ème année de l’enseignement général
  • un droit d’inscription spécifique (D.I.S.) est exigé pour les élèves et les étudiants de nationalité étrangère qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique

 

Des motifs d’exemption du D.I.S sont prévus par la réglementation (exemples : réfugiés, demandeurs d’asile, etc.).

REMARQUES

Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription.

Les élèves et étudiants pour lesquels un droit d’inscription spécifique est imposé ne sont pris en considération pour le calcul de l’encadrement et du montant des crédits ou subventions de fonctionnement et d’équipement que si le droit d’inscription a été effectivement perçu :

  • Le montant du droit d’inscription spécifique est fixé comme suit : dans l’enseignement spécialisé secondaire de plein exercice : 992 Euros, voir cette page pour plus de précisions
  • Le droit d’inscription spécifique payé n’est pas remboursé en cas d’abandon des études ou de départ de l’élève ou de l’étudiant au cours de l’année scolaire ou académique

 

Madame Cindy RENARD
Bâtiment Les Ateliers, local 1F 143
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean)

Tél. :02/690.85.16

 

 

 

 

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