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Inscription dans l'enseignement spécialisé


L'inscription des enfants et des adolescents dans un établissement d’enseignement, une école ou un institut d'enseignement spécialisé est subordonnée à la production d'un rapport précisant le niveau et le type d'enseignement spécialisé qui correspond aux besoins de l'élève et qui est dispensé dans cet établissement.

Ce rapport est réalisé par un CPMS ou un autre organisme agréé.

L'admission des enfants et adolescents dans le type 5 d'enseignement spécialisé est déterminée par un pédiatre ou par un médecin traitant du service pédiatrie de l'établissement de soins ou de l'institution de prévention.
L'attestation établie par ce médecin est le seul document nécessaire pour l'inscription dans l'enseignement spécialisé de type 5.

Pour les types 6 et 7, ce rapport peut également être réalisé par un médecin spécialiste.

Le rapport comprend :

  • L’attestation précisant le type d’enseignement
  • Le protocole justificatif
  • Un document attestant d'un enseignement adapté (polyhandicapé, autisme, aphasie/ dysphasie)

 

Au moment où l'élève quitte l'établissement d'enseignement spécialisé, l'attestation est restituée au chef de famille à sa demande.

Sinon, elle est transmise au chef du nouvel établissement d'enseignement spécialisé fréquenté par l'élève, sans attendre le passage du vérificateur.

Les conditions de maintien et d’admission dans l’enseignement spécialisé sont reprises dans le chapitre n°14 de la Circulaire n° 4825 du 07 mai 2014 relative à l’organisation des établissements d’enseignement spécialisé.

 

ATTENTION : L’article 12, § 3 du décret du 3 mars 2004 stipule qu’un nouveau rapport d’inscription ne doit pas nécessairement être établi pour un élève qui sollicite sa réinscription dans l’enseignement spécialisé dans un délai de moins de deux ans. Néanmoins, à la demande du directeur de l’établissement d’enseignement spécialisé, un rapport succinct sera fourni par le centre PMS de la dernière école fréquentée par l’élève.

 

Remarque :

L’attestation délivrée par un CPMS ou autre organisme habilité néerlandophone ou germanophone (liste disponible à l’administration de l’enseignement spécialisé) est considérée comme ayant la même valeur que celle délivrée par les organismes repris dans la chapitre n° 21 de la Circulaire n° 4825 du 07 mai 2014 relative à l’organisation des établissements d’enseignement spécialisé.

Cadre légal




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