Homepage

Menu Enseignement.be

ATTENTION: cette page est visible uniquement depuis l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Commissaires – Délégués du Gouvernement auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des Arts

Décisions du collège relatives aux hautes écoles

  • Décision n°100 (18-11-2008) : Les Commissions du patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française sont soumises à la réglementation relative aux marchés publics.
  • Décision n°99 (18-11-2008) : Le bilan de santé reste valable pour toute la durée du cursus, à condition qu'il n'y ait pas d'interruption.
    En cas d’interruption dans les études, il y a lieu de refaire un bilan de santé.
  • Décision n°98 (18-11-2008) : Dans le cadre de l’application de l’article 24 du décret du 5 août 1995, seules les années d'études réussies dans un établissement d’enseignement supérieur peuvent être valorisées dans le calcul de l’expérience personnelle ou professionnelle d'au moins 5 ans, afin de permettre l'accès d'étudiants à des études de 2ème cycle.
  • Décision n°97 (18-11-2008) : En cas de fraude (article 26, §5, alinéa 2 du décret du 5 août 1995), l’étudiant est exclu à partir de l’année de constatation de la fraude ainsi que durant les 4 années académiques suivantes quelque soit l’endroit où la fraude a été commise.
  • Décision n°96 (18-11-2008) : Crédits anticipés pour les trisseurs (article 10, alinéa 2 de l’AGCF du 2 juillet 1996) :
    Année N : échec
    Année N+1 : crédits anticipés - réussite de x crédits mais échec à l’année d’études
    Lors de l’année N+2, l’étudiant pourra prendre d’autres crédits anticipés que ceux réussis lors de l’année N+1 et ce, avec une valorisation des crédits acquis par un report de notes pour les notes supérieures ou égales à 12/20 et la possibilité de recommencer les crédits échoués ou réussis.
  • Décision n°95 (18-11-2008) : Lorsqu’un étudiant provenant d’une Université refuse, dans la Haute Ecole, la passerelle dont il pourrait bénéficier et est inscrit dans l’année d’études inférieure, il est considéré comme étudiant non finançable.
  • Décision n°94 (18-11-2008) : Les coûts salariaux du personnel administratif des Hautes Ecoles qui ne peuvent être inférieurs à 5 % de l'allocation annuelle globale, comprennent à la fois le personnel administratif statutaire (point 4a du tableau COR) et le personnel administratif contractuel (point 6 du tableau COR). Chaque Haute Ecole a en plus la possibilité d’y inclure, le personnel auxiliaire d’éducation (cadre en voie d’extinction).
  • Décision n°93 (18-11-2008) : L'alinéa 3 de l’article 35 du décret du 5 août 1995 vise également les sous-sections du régendat normal secondaire et ce en vue d’obtenir un autre diplôme de la même section en une année académique minimum.
    Par ailleurs, les 60 crédits minimum du programme d'études correspondant, prévus à l’alinéa 2 dudit article, ne doivent pas obligatoirement être ceux de la dernière année diplômante.
  • Décision n°92 (18-11-2008) : Dans le cadre des passerelles, un maximum de 15 crédits peut faire l'objet de dispenses dans l'année cible et être compensé par des cours jugés indispensables au cursus de formation par les autorités académiques de la Haute Ecole, et ceci sans une application stricte de l'article 34 du décret du 5 août 1995.
  • Décision n°91 (18-11-2008) : Lorsque les études accomplies à l'étranger correspondent à des cursus existants en Haute Ecole, l'équivalence peut être établie par les autorités compétentes de la Haute Ecole.
    Lorsque les études accomplies à l'étranger correspondent à des cursus organisés à l'Université, l'équivalence ne peut être établie par les autorités de la Haute Ecole, mais peut être réclamée à une Université organisant le cursus correspondant.
    À défaut de l'établissement de l'une ou de l'autre correspondance, soit il sera fait application des articles 34, 35 du décret du 5 août 1995, soit l’équivalence sera demandée à l’administration.
  • Décision n°90 (00-00-2008) : Examen d'admission dans la catégorie sociale – examen de maitrise suffisante de la langue francaise La date ultime pour organiser l'examen d'admission dans la catégorie sociale et l'examen de maîtrise suffisante de la langue française est fixée au plus tard au 1° décembre de l'année en cours sauf inscription tardive en référence à la date ultime d'inscription en Haute Ecole.
  • Décision n°89 (00-00-2008) : Article 22 §1ER, 5° du décret du 05/08/95 – examen spécial d'admission Un document délivré par une Université francophone et attestant que l'étudiant a satisfait à l'examen spécial d'admission aux études de Bachelier en Sciences de l'Ingénieur n'est pas suffisant pour justifier de l'application de l'article 22§1°, 5° du Décret du 05 août 1995.
  • Décision n°88 (16-09-2008) : Article 8 du décret du 09/09/96 - Financement Dans le cadre de l'article 8 du Décret du 09 septembre 1996, dans les deux cas suivants d'une inscription en Haute Ecole suite à certains échecs en Belgique ou à l'étranger dans le même domaine d'études, il y a lieu de considérer l'étudiant comme régulier non finançable:
    • 2005-2006 STAPS en France: échec
    • 2006-2007 STAPS en France: échec
    • 2007-2008 1° année biologie à l'Université en Belgique: réussite
    • 2008-2009 demande d'inscription en 1° année en kinésithérapie – non résident: RNF
    • 2006-2007 B1 kinésithérapie Université: échec
    • 2007-2008 B1 kinésithérapie Université: échec
    • 2008-2009 inscription B1 kinésithérapie Haute Ecole: RNF
  • Décision n°87 (16-09-2008) : tudiants de condition modeste Dans le cadre des dispositions relatives aux étudiants de condition modeste, il convient, pour obtenir le nombre de personnes à charge prises en compte dans le calcul, d'examiner l'avertissement "extrait de rôle" fourni par les Contribution (pour les allocations d'études de 2008-2009, il s'agit de l'exercice fiscal 2007 – revenus 2006).
    À la rubrique "Données et codes du formulaire de déclaration correspondants" (située juste avant "Détail du calcul"), il convient de prendre les données précédant les codes 1030 (correspondant au nombre d'enfants à charge), et d'y ajouter, si elles existent sur le document, les données des codes 1031 (enfants à charge, avec handicap grave) + 1032 (autres personnes à charge) + 1033 (autres personnes à charge, avec handicap grave) + 1034 (enfants fiscalement à charge du contribuable, mais garde partagée avec l'autre parent) + 1035 (idem que 1034 mais avec handicap grave) + 1043 (nombre de parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus, à charge du contribuable) + 1044 (idem 1043 mais avec handicap grave).
    Au total obtenu et dans tous les cas (que le contribuable soit marié, en cohabitation légale, veuf, séparé ou divorcé ou assimilé), il faut ajouter un conjoint.
    De plus, outre le candidat, s'il y a d'autres personnes de sa famille qui poursuivent également des études supérieures, ces autres personnes compteront chacune deux fois.
    Les étudiants ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne pourront être considérés comme "étudiants de condition modeste" pour autant qu'ils puissent fournir des éléments de preuve similaires à ceux existant en Belgique et réclamés aux étudiants de condition modeste (documents validés comme étant équivalents).
  • Décision n°86 (16-09-2008) : Article 91 ter du décret du 05/08/95 – conseil social Lorsque le montant des réserves du Conseil Social excède deux fois le montant des subsides sociaux alloués lors de l'année budgétaire précédente (Article 91 ter du Décret du 05 août 1995), le Conseil des Etudiants ne doit pas être pénalisé par manque de dépenses du Conseil Social et conserve les 10% provenant des subsides sociaux.
  • Décision n°85 (16-09-2008) : Article 31§3 du décret du 09/09/96 – personnel administratif À l'article 31, §3 du Décret du 09 septembre 1996, il y a lieu de considérer que les 85% de l'allocation annuelle globale incluent les 5% de coût salarial réservés au personnel administratif de la Haute Ecole.
  • Décision n°84 (16-09-2008) : Article 14 du décret DU 09/09/96 – évaluation qualité Dans le cadre du montant forfaitaire de 20.000 euros prévue par l'article 14 du Décret du 09 septembre 1996, seuls des maîtres-assistants peuvent être engagés pour assurer l'évaluation de la qualité
  • Décision n°83 (16-09-2008) : ECTS À partir de l'année académique 2008-2009, le programme de l'étudiant doit être exprimé en crédits et en compter au maximum 75.
  • Décision n°82 (16-09-2008) : Article 35 alinéa 3 – nouveau grade académique Lorsque le porteur d'un grade académique de bachelier ou de master s'inscrit à une année d'études pour obtenir un nouveau grade académique en une seule année, correspondant à une autre finalité ou option, l'année d'études en question peut contenir entre 30 à 60 crédits supplémentaires maximum.
  • Décision n°81 (16-09-2008) : Article 22 §1er, 1° du décret dU 05/08/95; enseignement secondaire supérieur de promotion sociale Un certificat de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale donne accès à la 1° année du 1° cycle de études en Haute Ecole s'il est précisé sur ce certificat que le CESS a été obtenu par capitalisation.
  • Décision n°80 (16-09-2008) : Article 22 § 1er, 4° du décret du 05/08/95; enseignement supérieur de promotion sociale Un certificat ou diplôme d'enseignement supérieur délivré par un établissement de promotion sociale donne accès à la 1° année du 1° cycle des études en Haute Ecole s'il comporte au moins 750 périodes.
  • Décision n°79 (16-09-2008) : Financabilité 2008-2009 Les DESS peuvent encore être organisés cette année académique 2008-2009, mais seront non finançables.
    La L2 sera organisée pour la toute dernière fois cette année académique 2008-2009 et sera finançable.
  • Décision n°78 (16-09-2008) : étudiants non résidents Dans le cadre des dispositions relatives aux étudiants Non Résidents (Décret du 16 juin 2006), en ce qui concerne la résidence principale en Belgique, il y a lieu de prendre en considération, dans le calcul du délai de 15 mois, la période qui sépare le moment où l'étudiant sollicite son inscription au registre de la population (et non le moment où il est inscrit) et sa demande d'inscription dans la Haute Ecole.
    Une attestation établissant que l'étudiant est sur le territoire belge est insuffisante.
    Il convient de demander aux étudiants concernés de réclamer à leur administration communale, une attestation de demande d'inscription au registre de la population.
  • Décision n°77 (16-09-2008) : article 11 bis L'étudiant qui a réussi sa B3 sans avoir réussi tous les crédits résiduels de la B2 ne peut bénéficier d'une prolongation de sa deuxième session (Article 11 bis de l'AGCF du 02 juillet 1996).
  • Décision n°76 (05-03-2008) Un étudiant qui a raté une année d’études ne peut être régulier dans une année d’études supérieure s’il n’a pas fait l’objet de la réussite d’une année d’études directement inférieure.
  • Décision n°75 (12-02-2008 + 16-09-2008): Article 51, exemption du DIS Dans le cadre de l'article 51 du Décret du 05 mai 2007 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, l'effectivité du travail pourra être appréciée par mois pour autant que le travail soit récurrent et que, en l'absence d'un contrat à durée indéterminée, les contrats se suivent sans interruption au moins jusqu'au mois d'avril. La preuve de cette continuité pourra être remise au vérificateur au plus tard le 15 mai de l'année académique concernée.
    Il en sera de même pour l'exemption du DIS, en ce qui concerne les titres services et le travail intérimaire.
  • Décision n°74 (12-02-2008) Etudiants de condition modeste :
    • Lorsque le document de composition de ménage atteste d’une modification dans la situation de l’étudiant par rapport à celle figurant sur l’avertissement-extrait de rôle remis (décès, divorce, naissance,…), la nouvelle situation familiale sera prise en compte.
    • Le handicap de l’étudiant ou d’un membre qui compose le ménage est pris en considération (compte double comme personne à charge).
    • L’incapacité de travail, si elle est temporaire, ne peut être assimilée à un handicap.
    • La personne « non-apparentée » qui figure sur une composition de ménage est prise en considération si, de par son revenu, elle participe au fonctionnement du ménage.
  • Décision n°73 (12-02-2008) Il conviendra d’examiner la bonne application de l’article spécial lorsque l’étudiant est admis dans une autre année que la 1ère année d’études dans telle ou telle section alors qu’il a obtenu une dépêche d’équivalence restrictive qui ne concerne elle que la 1ère année d’études.
  • Décision n°72 (12-02-2008) Il est recommandé aux Hautes Ecoles de transmettre à leur compagnie d’assurances le nom des récipiendaires CAPAES et leur lieu de formation afin de les assurer pour les trajets effectués vers l’institution de formation.
  • Décision n°71 (12-02-2008) L’examen de maîtrise de la langue française dans le cadre d’une inscription à une année d’études de master à finalité didactique (art. 26, §6bis du décret du 5 août 1995) doit être organisé au plus tard la veille du 1er jour de la session d’examens de juin.
  • Décision n°70 (12-02-2008) Dans le cadre des frais de déplacements concernant un membre du Conseil étudiants, seront acceptés pour justifier ces frais, tout billet de train, métro, tram, bus ou une déclaration de créance avec frais kilométriques et justification du trajet (ex : réunion à la FEF, Bruxelles, 150 km aller-retour). Les pleins de carburant ne sont pas acceptés et doivent être remboursés par les étudiants concernés.
  • Décision n°69 (12-02-2008) Dans l’échéancier Conseil étudiants, il sera demandé d’apporter la preuve d’une affiliation à une organisation représentative des étudiants qui induit le payement d’une cotisation.
  • Décision n°68 (12-02-2008) A partir de l’année académique 2007/2008, l’étudiant résidant en Suisse et ayant une double nationalité (suisse et 1 pays de l’Union européenne) sera exempté du payement du DIS s’il présente un passeport ainsi qu’un certificat de nationalité de l’Union européenne.
  • Décision n°67 (21-11-2007) La fraude d’une étudiante ayant été actée tardivement, ce qui lui a permis de s’inscrire dans une autre Haute Ecole l’an passé et de réussir son année. Afin qu’elle ne subisse pas un préjudice trop important, nous lui permettons, à titre exceptionnel, de poursuivre ses études dans sa Haute Ecole actuelle.
  • Décision n°66 (21-11-2007) En correction de la circulaire n°1916 (circulaire de rentrée 07-08), quelle que soit la date de l’abandon, le DIS n’est jamais remboursé, sauf en cas de Décision administrative interdisant tardivement à l’étudiant d’entreprendre des études supérieures par exemple parce que l’équivalence du CESS lui est refusée, ce que ni lui ni la Haute Ecole d’accueil ne savaient en début d’année académique.
  • Décision n°65 (21-11-2007) Pour l’année académique 2007/2008 seulement, par application de l’article 8 du Décret du 9/09/96, un étudiant qui recommence volontairement une année d’études qu’il a réussie (à 60 crédits au plus ou 48 crédits au moins, …), dans le cadre de la réglementation actuelle, cet étudiant reste finançable.
    S’il rate cette année volontairement recommencée, il peut faire état de sa réussite antérieure pour accéder à l’année supérieure et ce, toujours dans le cadre de la législation actuelle.
  • Décision n°64 (21-11-2007) Dans l’année n avec des crédits résiduels de l’année n-1, le seuil de réussite de ces crédits est de 10/20 comme pour tous les autres cours (AGCF du 02/07/96). Par contre, les crédits résiduels de n-1 ne peuvent rester des crédits résiduels pour le passage dans l’année n+1, ils doivent donc faire partie intégrante des crédits acquis pour l’octroi d’une nouvelle réussite à 48 crédits, ce qui permet à l’étudiant d’accéder à l’année n+1. En cas de redoublement de l’année n, l’étudiant devra représenter tous les cours où il n’a pas obtenu 12/20 (art. 10 du 2/07/96).
  • Décision n°63 (21-11-2007) En correction à la circulaire n°1916, le seuil de réussite des crédits anticipés est à 12/20. Dès lors, les crédits étant acquis, ils peuvent s’exporter d’une Haute Ecole à une autre et d’une section à une autre. Cette Décision est applicable dès l’année académique 07-08.
  • Décision n°62 (21-11-2007) Les étudiants en deuxième année d’étalement en 07-08, qui ont commencé leur étalement l’année passée, qui ont payé 100% des frais et qui ont été financés à 100% ne seront pas financés en 07-08. En outre, ils devront être remboursés du montant du minerval qu’ils auraient payé pour l’actuelle année académique.
  • Décision n°61 (21-11-2007) Conformément à la circulaire n°1916 (circulaire de rentrée académique 07-08), pour l’étudiant qui étale une année d’études sur plusieurs années académiques, les droits d’inscriptions ne sont payés qu’une seule fois et ce, lors de la 1ère année de l’étalement.
    Conformément à l’article 31 §1er alinéa 3 du Décret du 5/08/95, pour le financement, considérant que l’étudiant ne peut être pris en compte plus de deux fois, il sera financé à 50% la première année d’étalement et à 50% la seconde année d’étalement quelle que soit la durée de l’étalement (2, 3, 4 ans par ex.).
    L’étudiant doit s’inscrire pour chaque année académique.
  • Décision n°60 (07-11-2007) La réussite de crédits résiduels obtenus à l’Université pour l’étudiant qui se réoriente en Haute Ecole est fixée à 12/20 par branche.
  • Décision n°59 (07-11-2007) - En cas de doute sur la date du déroulement des élections du Conseil des étudiants, une certification sera demandée par le Commissaire du ressort aux autorités de la Haute Ecole.
    • En cas d’élection tardive, aucun subside ne sera accordé ni pour le Conseil des étudiants, ni pour l’organisation représentative des étudiants à laquelle la Haute Ecole est affiliée (FEF ou UNECOF, associations d’étudiants réclamant une cotisation annuelle). Par ailleurs, la participation aux organes de gestion (ex : CA pour les HE organisées par la CF) sera avec voix consultative, si une dérogation est accordée par le cabinet.
    • En cas d’élection organisée par catégorie, l’octroi des subsides est maintenu même si les élections n’ont pas été organisées dans tous les départements d’une catégorie de la Haute Ecole. Par contre, si une catégorie entière n’a pas organisé de vote, le Conseil des étudiants perdra l’allocation destinée aux étudiants de cette catégorie. Il en sera de même pour la subvention à l’organisation représentative au niveau communautaire.
    • A l’organe de gestion, seuls les étudiants effectifs doivent être élus et non les suppléants. Dans les autres organes, il n’y a pas de condition d’éligibilité.
    • En cas de démission de l’ensemble des membres élus d’un conseil des étudiants, il y a un arrêt immédiat de l’octroi des tranches ainsi qu’un arrêt de la représentativité dans tous les organes. La participation avec voix consultative est maintenue si une dérogation est obtenue.
    • Dans des cas exceptionnels (ex : étudiants en stage), le Commissaire peut admettre une élection tardive de quelques jours si la demande lui en a été faite, avant le 30 avril.
  • Décision n°58 (07-11-2007 + 16-09-2008) A la suite d’une réussite à 48 crédits, l’étudiant qui apporte la preuve de la réussite de ses crédits résiduels peut bénéficier d’une passerelle.
    A défaut, il convient d’appliquer l&rsqLorsque les études accomplies à l'étranger correspondent à des cursus existants en Haute Ecole, l'équivalence peut être établie par les autorités compétentes de la Haute Ecole.
    li>
  • Décision n°57 (07-11-2007) Dans le cadre de la valorisation personnelle ou professionnelle des acquis pour une inscription en 1ère année d’un 2ème cycle d’études, l’étudiant qui doit s’inscrire à une année préparatoire ne sera pris en compte pour le financement de cette année préparatoire et de la 1ère année d’études du deuxième cycle qu’à l’issue de la réussite de ces deux années (année préparatoire et M1).
  • Décision n°56 (07/11/2007) Lorsque l’étudiant bénéficie d’une aide du CPAS équivalente financièrement au RIS (revenu d’intégration sociale), il est exempté du DIS mais est non finançable. En effet, le CPAS accorde un délai de 5 ans à l’étudiant étranger pour régler son accès au territoire belge. Durant cette période, l’étudiant perçoit une aide du CPAS mais n’ayant pas résidé au moins 5 ans sur le territoire, il ne peut recevoir le RIS au sens strict du terme.
  • Décision n°55 (11-09-2007) Pour que l’année préparatoire ne soit comptabilisée, l’étudiant doit apporter la preuve que :
    • soit l’année préparatoire a fait l’objet d’une évaluation positive ou que l’examen d’entrée auquel elle a conduit a été réussi ;
    • soit que l’année préparatoire suivie ne conduit pas dans le système où elle a été suivie aux études pour lesquelles il demande une inscription en Communauté française de Belgique
  • Décision n°54 (11-09-2007) Dans le cadre de l’analyse des attestations sur l’honneur, les justifications a posteriori fournies par les étudiants à la Haute Ecole sont inacceptables sauf duplicata ou problèmes administratifs.
  • Décision n°53 (11-09-2007) A partir de l’année académique 07-08, les Commissaires traiteront ensemble les déclarations sur l’honneur.
  • Décision n°52 (03-07-2007) En l’absence d’une liste de correspondance fixée par le Gouvernement (cf. article 16, §2, alinéa 1, 2° du décret du 5/08/95), un étudiant ayant suivi une formation de type court dans un établissement d’enseignement supérieur de la Communauté flamande ou germanophone pourra s’inscrire dans une spécialisation dans une Haute Ecole de la Communauté française pour autant que ces études soient considérées, par les autorités de la Haute Ecole, comme correspondantes aux études qui donnent accès à la spécialisation.
  • Décision n°51 (03-07-2007) Un cours réussi dans l’enseignement secondaire ne peut faire l’objet d’une dispense sauf sur base de l’expérience personnelle.
  • Décision n°50 (03-07-2007) Un étudiant qui a réussi avec 48 crédits à l’Université peut se réorienter vers une HE grâce aux articles 34,35 du décret du 5/08/95, avec réussite à 12/20 pour les cours envisagés.
  • Décision n°49 (03-07-2007) En aucun cas, le paiement de frais DI DIS art. 59 Loi du 21/06/85, énumérés à l’art. 12 Loi du 29/05/59, ne peut être effectué par le Conseil des étudiants.
  • Décision n°48 (03-07-2007) Pour les étudiants qui obtiennent avec x années de retard l’homologation de leur diplôme d’enseignement secondaire, la rétroactivité de leur financement n’est pas envisageable sauf dans le cas d’erreur administrative non imputable à l’étudiant ou à la Haute Ecole.
  • Décision n°47 (24-05-2007) Pour l’année académique 2006-2007, une année préparatoire échouée dans le domaine de la kinésithérapie ou des sciences vétérinaires est prise en considération pour le calcul du nombre d’inscriptions dans le cadre des dispositions relatives aux échecs répétés. Pour l’année académique 2007-2008, les années préparatoires quel que soit le domaine d’études seront prises en considération.
  • Décision n°46 (24-05-2007) En cas d’absence d’un bilan de santé ou certificat d’aptitude physique, une attestation d’un médecin peut faire office.
  • Décision n°45 (24-05-2007) Si la formation à la neutralité est reprise dans les 60 crédits de l’année d’études concernée, elle doit apparaître dans la grille-horaire et par conséquent être mentionnée sur le diplôme. Par contre, si cette formation s’ajoute aux 60 crédits de l’année d’études, elle sera mentionnée dans le supplément au diplôme et un certificat pourra être délivré par la Haute Ecole.
  • Décision n°44 (24-05-2007) Les moyens des Conseils Sociaux ne peuvent être utilisés pour l’achat de matériels pédagogiques sauf si la mise à disposition du matériel participe d’une aide sociale personnelle aux étudiants. (exemple : Prêt d’un ordinateur, …)
  • Décision n°43 (24-05-2007) La formation « rebond » est une formation organisée par les Facultés Notre-Dame de la Paix à Namur et les 4 HE de Namur. Elle permet à des étudiants ayant des lacunes, de suivre une formation de remise à niveau tout en restant inscrits dans leur établissement d’enseignement. Se pose alors la question de la finançabilité de ces étudiants qui souvent ne suivent plus les cours à la Haute Ecole.

    Dans l’attente de nouvelles dispositions, ces étudiants seront considérés comme finançables dans la Haute Ecole.
  • Décision n°42 (08-03-2007) Pour 06-07, en 1ère année accoucheuses, soins infirmiers et année de spécialisation, ils sont J bis s’ils l’étaient en 05/06 dans cette même filière. A partir de 07-08, il n’y a plus de J bis en 1ère année.

    Le J bis continuera à s’appliquer pour les étudiants inscrits dans le même cursus, pour autant qu’ils aient été inscrits au plus tard dans ce cursus en 05/06 et ce sans interruption.
  • Décision n°41 (08-03-2007) Le samedi ne doit pas être considéré comme un jour ouvrable pour le calcul du nombre de jours pour l’introduction d’un recours auprès d’un jury restreint par exemple.
  • Décision n°40 (25-01-2007) Ils ne sont pas visés par la réglementation « permis C ». Par conséquent, pour pouvoir être dispensés du droit d’inscription spécifique, ils doivent seulement fournir un document attestant de la réalité du travail.
  • Décision n°39 (17-11-2006) Une fraude à l’inscription a été constatée, il s’agit de : Mangwa Begang Bernard. Cet étudiant est donc exclu durant 5 années académiques, de 06/07 à 10/11 comprise.
  • Décision n°38 (17-11-2006) Le conseil ne peut pas utiliser les moyens pour des missions pédagogiques dévolues à la HE. Par contre, il peut donner au Conseil Social un montant géré en autonomie par ce dernier.
  • Décision n°37 (14-09-2006) De nombreux étudiants, principalement d’origine chinoise, s’inscrivent en qualité d’étudiant régulier mais échouent à l’examen de maîtrise la langue française. Le DIS payé ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
  • Décision n°36 (14-09-2006) Certaines activités d’intégration professionnelle ont lieu dans des lieux professionnels, bien que n’étant pas à proprement parler des stages (cours en milieu hospitalier, par exemple). Il est décidé néanmoins de les assimiler à des stages, de sorte que l’article 14 alinéa 2 de l’AGCF du 2 juillet 1996 (possibilité de les présenter jusqu’au 1er février de l’année académique suivante) puisse être appliqué.
  • Décision n°35 (14-09-2006) Une erreur de comptabilisation des étudiants inscrits au 1er février 2006 dans la haute école Léon-Eli Troclet a été constatée : 26 étudiants ont été répertoriés comme finançables dans la catégorie sociale alors qu’ils sont non finançables. La rectification sera opérée dans le cadre du calcul des UCE 2008 (étudiants inscrits au 01/02/2007).
  • Décision n°34 (14-09-2006) Conformément à l’interprétation donnée par le cabinet de la Ministre, la sanction à prendre à l’égard d’un étudiant inscrit dans deux filières d’études ou deux institutions visées par le décret du 16 juin 2006 est l’exclusion de la section concernée.
  • Décision n°33 (01-06-2006) Des déménagements de bureau devenant relativement plus fréquents, il est décidé, en accord avec le cabinet de la Ministre, que pour les contrats de location, le preneur du bail reste la Communauté française mais que la signature du contrat de bail peut être celle du Commissaire concerné.
  • Décision n°32 (01-06-2006) Le modèle CP reprend pour chaque haute école la proportion en équivalent temps plein, le nombre de membre du personnel enseignant dans chaque fonction. Il est la photographie réelle des enseignants engagés par la haute école. Si une haute école décide de ne pas y répertorier un enseignant, ce dernier ne pourra pas être considéré comme employé par la haute école. Ainsi en est-il pour des enseignants dépendant d’un autre niveau d’enseignement qui preste également dans une haute école. Il doit figurer au CP, sous peine de ne plus être rémunéré par le budget dévolu à l’enseignement supérieur.
  • Décision n°31 (19-04-2006) En raison de l’absence prolongée et du non remplacement d’un Commissaire du Gouvernement, il est décidé que son collaborateur prestera ses tâches au bureau de l’autre Commissaire du Gouvernement situé dans la même zone.
  • Décision n°30 (09-02-2006) Bien que le financement des maîtres assistants en question a été modifié (les moyens nécessaires sont directement intégrés dans l’enveloppe globale), il est rappelé que l’article 7bis du décret du 25/07/96 reste d’application et que, dès lors, deux membres du personnel au maximum peuvent être recrutés et payés à charge du budget de la Communauté française. Toute personne engagée de manière supplémentaire dans ce statut sera à charge du budget de fonctionnement de la haute école.
  • Décision n°29 (12-12-2005) A la demande de l’AGERS et dans le but de permettre la bonne application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, il est décidé que les vérificateurs encoderont les statistiques de population par section (option, etc.) et par site d’enseignement.
  • Décision n°28 (12-12-2005) En accord avec l’AGERS, les frais liés à la fonction des 5 Vérificateurs, tels que la téléphonie, le petit équipement et le matériel, seront pris en charge par les Commissaires du Gouvernement, sur leur dotation.
  • Décision n°27 (06-10-2005) Comme suite à une décision ministérielle particulière, il a été décidé, de manière générale, qu’un étudiant dont la qualité d’étudiant régulier ne pourrait être octroyée par défaut d’un document administratif ou faute de remplir une condition administrative, ne devrait dès lors pas payer le DIS. En cas de paiement, celui-ci sera considéré comme un indu et pourra faire l’objet d’un remboursement.
  • Décision n°26 (06-10-2005) La désignation d’un membre du personnel enseignant dans un cours à conférer doit correspondre à un cours à conférer repris dans les annexes du décret du 8 février 1999. Ainsi, il est interdit de désigner dans un cours à conférer « qualité, gestion de la qualité, etc. » dans le but de charger un enseignant de ces tâches.
  • Décision n°21 (00-04-2005) A titre exceptionnel pour cette année académique, le Collège a décidé de déclarer non finançables des étudiants étrangers dans une année de spécialisation sans équivalence complète et octroyée par l’Administration de l’enseignement supérieure.
  • Décision n°20 (00-04-2005) Le Collège a décidé qu’une succession de contrats intérimaires vaut contrat de travail et entraîne l’exemption du DIS.
  • Décision n°19 (00-04-2005) Le Collège a décidé d’exempter du DIS et de considérer comme régulièrement inscrit un résident en séjour illimité si par ailleurs le dossier d’inscription est en ordre.
  • Décision n°18 (00-04-2005) Le Collège des Commissaires a décidé d’analyser lui-même le dossier d’étudiants non repris sur le listetud et donc non enrôlés par une Haute Ecole.
  • Décision n°17 (00-04-2005) Le Collège a décidé d’autoriser les Hautes Ecoles à organiser un examen de MLF après le 15 novembre mais les étudiants concernés seront déclarés non finançables.
  • Décision n°16 (00-04-2005) Le collège a décidé que des étudiants âgés inscrits dans une Haute Ecole sans DAES seront non finançables pendant toute la durée des leurs études.
  • Décision n°15 (00-04-2005) Le collège a décidé de confirmer en 2004-2005 le caractère de « non régulièrement inscrits » pour des étudiants déclarés irréguliers en 2003-2004 en raison d’équivalence restrictive mais qui se retrouvent dans l’année académique supérieure en 2004-2005.
  • Décision n°14 (00-04-2005) Le collège a décidé de supprimer le financement pendant toute la durée des études d’étudiants qui ont été déclarés non régulièrement inscrits en 2003-2004 et qui se retrouvent inscrits dans l’année supérieure en 2004-2005.
  • Décision n°9 (00-02-2005) Un délai supplémentaire et exceptionnel est accordé cette année académique 2004-2005, aux étudiants européens des pays limitrophes à la Belgique afin de leur permettre de rentrer au secrétariat étudiants de leur Haute Ecole , l’annexe 33 exigée dans la circulaire de rentrée.
  • Décision n°13 (00-02-2005) Le Collège a décidé de ne pas financer un étudiant pour non respect de l’article 11 de l’AGCF du 2/7/96.
  • Décision n°12 (00-02-2005) Le Collège a décidé de ne pas financer un étudiant et de rappeler à l’ordre les autorités de la Haute Ecole Léonard de Vinci pour non respect de l’AGCF relatif à l’expérience professionnelle, notamment en ce qui concerne le délai de 5 ans.
  • Décision n°11 (00-02-2005) Les étudiants étrangers inscrits à cette formation en 1 an doivent acquitter le DIS. A défaut, ils ne seront ni finançables, ni régulièrement inscrits.
  • Décision n°10 (00-02-2005) A titre exceptionnel pour cette année académique 2004-2005, le Collège a octroyé une dérogation à l’ICHEC pour poursuivre le DESS en fiscalité tel qu’il a été annoncé aux étudiants inscrits. Il a également décidé de ne plus financer dès 2005-2006 les étudiants inscrits dans un DESS organisé en dehors des dates de début et de fin d’année académique ou qui n’organise pas de seconde session d’examens pour les étudiants ajournés.
  • Décision n°8 (00-12-2004) Il convient d'exclure les anciens Directeurs repris sous la rubrique 100 bis du tableau CP pour le calcul du nombre des membres du personnel enseignant nommés ou engagés à titre définitif qui ne peut dépasser 70% du nombre des membres du personnel enseignant.
  • Décision n°7 (00-12-2004) Cette année académique 04-05, il convient de ne pas pénaliser les étudiants, mais il importe de prévenir la Haute Ecole qu'il devra être mis fin à cette procédure dès l'année académique prochaine et qu'en attendant, l'étudiant qui n'aura pas pu bénéficier d'une seconde session avant juin prochain ne sera pas financé.
  • Décision n°6 (00-12-2004) La personne qui suit ce module est déclarée "élève libre" et reçoit en tant que tel une attestation de réussite ou non.

    Elle n'est dès lors pas finançable.
  • Décision n°5 (00-12-2004) Les sections en soins infirmiers et accoucheuses sont bien des sections différentes, même si la 1ère année peut être organisée de manière conjointe.
  • Décision n°4 (00-12-2004) Cette prescription est un droit pour l'étudiant qui sollicite l'octroi d'une dispense pour une activité d'enseignement réussie à au moins 12/20 au cours des 5 dernières années académiques.

    Au-delà, cette décision relève de l'appréciation des autorités de la Haute Ecole.
  • Décision n°3 (00-10-2004) En vue de garantir le principe d'égalité entre les Hautes Ecoles, à partir du 1er février 2006, quelle que soit la date du contrôle, tout étudiant dont le dossier administratif ne sera pas complet ne sera pas finançable.

    Seul un délai de 15 jours "calendrier" (date de la poste faisant foi) sera accordé à la Haute Ecole pour régulariser définitivement le dossier incomplet et ce, uniquement dans le cas de force majeure, un simple "oubli" par exemple d'un point de la réglementation ne pourrait être retenu.

    Ce délai de 15 jours "calendrier" prendra cours, soit à la date de la visite du vérificateur dans chaque implantation (son relevé "journalier" de contrôle de la population tenant lieu de notification officielle), soit à la date à laquelle est transmise, le cas échéant, la notification officielle par le vérificateur lui-même, tous les établissements devant être mis sur un pied d'égalité./li>
  • Décision n°2 (00-10-2004) Les déclarations sur l'honneur ne pourraient être prises en considération qu'en l'absence dûment justifiée de document officiel probant et non plus "simplement" pour déclaration d' "aucune activité ou études supérieures ni émargement à l'ONE".
  • Décision n°1 (00-10-2004) Pour l'article 34, une dispense peut être accordée pour une activité d'enseignement réussie à au moins 12/20 au cours des 5 dernières années académiques.

    Pour octroyer une éventuelle réduction de la durée des études (application de l'article 35), il convient d'établir une grille comparative entre la grille horaire et le cursus antérieur suivi par l'étudiant afin d'établir, le cas échéant le programme personnalisé qui devra être suivi par l'étudiant.

 

 

 

 

???