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Commissaires – Délégués du Gouvernement auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des Arts
Le Collège des Commissaires et des Délégués
Il est composé
- des Commissaires - Délégués du Gouvernement,
- de l’Administrateur général de l’Enseignement et de la Recherche scientifique,
- du représentant du Ministre en charge de l’Enseignement supérieur.
Il se réunit au moins une fois tous les mois et est consacré alternativement aux questions relatives aux hautes écoles et aux Ecoles supérieures des Arts.
Les décisions du Collège des Commissaires portent sur :
- toute question relative à la mise en oeuvre du contrôle des hautes écoles et des ESA;
- la coordination de ce contrôle entre les commissaires;
- le fonctionnement général de ce contrôle;
- l'affectation et l'utilisation des moyens humains et matériels mis à la disposition des commissaires;
- les questions ponctuelles relatives à ce contrôle, posées par le Gouvernement ou survenant à l'occasion du contrôle.
