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Le magazine des professionnels de l'enseignement

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Commissaires – Délégués du Gouvernement auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des Arts

Missions et tâches

Les Commissaires - Délégués du Gouvernement ont pour mission de contrôler...

  • la conformité et le respect des décisions,
  • la régularité des études.
  • le nombre d’étudiants régulièrement inscrits de la Haute Ecole et de l’Ecole supérieure des Arts;
  • le nombre d’étudiants admissibles au financement et le nombre d’unités de charge d’enseignement (UCE);
  • l’utilisation des moyens financiers octroyés à la haute école ou à l’école supérieure des arts;
  • la participation des étudiants et l’utilisation des subsides sociaux.

 

Références légales




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