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Commissaires – Délégués du Gouvernement auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des Arts
Missions et tâches
Les Commissaires - Délégués du Gouvernement ont pour mission de contrôler...
- la conformité et le respect des décisions,
- la régularité des études.
- le nombre d’étudiants régulièrement inscrits de la Haute Ecole et de l’Ecole supérieure des Arts;
- le nombre d’étudiants admissibles au financement et le nombre d’unités de charge d’enseignement (UCE);
- l’utilisation des moyens financiers octroyés à la haute école ou à l’école supérieure des arts;
- la participation des étudiants et l’utilisation des subsides sociaux.
Références légales
- Décret du 5 aout 1995 : organisation de l’enseignement supérieur en hautes écoles
- Décret du 9 septembre 1996 : financement des hautes écoles
- Décret du 17 mars 1997 : statut des commissaires du gouvernement
- AGCF du 13 juillet 2000 : tâches de contrôles dans les hautes écoles
- AGCF du 19 décembre 2003 : affectations des commissaires
- AGCF du 1er novembre 2003 : ROI du Collèges des Commissaires
- AGCF 31 aout 2006 : taches de contrôles dans les ESA
