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L'inscription dans l'enseignement fondamental

Le règlement d'ordre intérieur

Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d’ordre intérieur des établissements scolaires qu’il organise

Le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l’établissement. Il précise notamment les dispositions relatives :

  • aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées1
  • aux absences justifiées et à leur durée2

 

Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit procédé à son inscription3

Si l’élève est majeur, son inscription dans l’établissement scolaire implique son adhésion au règlement d’ordre intérieur.

Cadre légal

Contact

 

Direction générale de l'enseignement obligatoire
Monsieur Jacques Vandermest
Direction du Contrôle de l'Obligation scolaire et de l'Assistance aux Etablissements.
02.690.83.87
jacques.vandermest@cfwb.be

 

1Article 76 alinéa 1, 4° du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, M.B. 23/09/1997.
2Article 23 al.3 du décret du 21/11/2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire, M.B. 03/04/2014.
3Article 76 alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997 précité.

 

 

 

 

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