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L'inscription dans l'enseignement fondamental

Le règlement d'ordre intérieur

Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d’ordre intérieur des établissements scolaires qu’il organise

Le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l’établissement. Il précise notamment les dispositions relatives :

  • aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées1
  • aux absences justifiées et à leur durée2

 

Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit procédé à son inscription3

Si l’élève est majeur, son inscription dans l’établissement scolaire implique son adhésion au règlement d’ordre intérieur.

Cadre légal

  • Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (M.B. 23/09/1997).
  • Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (M.B. 22/08/1998)
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire (M.B. 04/03/1999)
  • Circulaire 2327 du 2 juin 2008 - Dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française
  • Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Contact

 

Direction générale de l'enseignement obligatoire
Monsieur Jacques Vandermest
Responsable du Service du financement des établissements, Service du comptage des élèves, Service du contrôle de l'obligation scolaire, ...
02.690.83.87
jacques.vandermest@cfwb.be

 

1Article 76 alinéa 1, 4° du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, M.B. 23/09/1997.
2Article 32 al.4 du décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, MB 22/08/1998 ;article 4 § 1 à 3 de l’AGCF du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire, M.B. 04/03/1999.
3Article 76 alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997 précité.



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