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Etre puériculteur(trice):

Statuts

Le statut des puériculteurs relevant de l'enseignement fondamental ordinaire est assez spécifique et donc à distinguer de l'enseignement fondamental spécialisé. 

Enseignement spécialisé

Statut organique

Il s'agit ici de puéricultrices exerçant leur fonction dans l'enseignement spécialisé, en application du décret du 3 mars 2004 dans lequel la fonction de puéricultrice est une fonction organique au même titre qu'une fonction enseignante.

Les règles de désignation/ d'engagement à titre temporaire et de la nomination/ engagement à titre définitif sont déterminées par les décrets statutaires, à savoir le décret du 6 juin 1994 pour l'enseignement officiel subventionné, et le décret du 1er février 1993 pour l'enseignement libre subventionné.

Statut ACS/APE

La situation des puériculteurs engagés sous contrat ACS/APE dans l'enseignement spécialisé est celle des autres membres du personnel de l'enseignement : ils ont la possibilité de valoriser les services prestés sous contrat ACS/APE dans la fonction de puériculteur statutaire en application du titre 2 du décret du 12 mai 2004.

Références légales : 

Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé (cadre organique).

Décret du 12 mai 2004 fixant les droits et les obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Enseignement ordinaire 

Le décret du 12 mai 2004 définit le statut des puéricultrices ACS/APE.

Les conditions de recrutement et d'engagement à titre définitif ou de nomination dans l'enseignement ordinaire sont conditionnées par une réglementation spécifique.

Il existe 2 statuts différents : Statut ACS/APE et statutaire.

Dans un premier temps, et afin d'être statutarisés, les puériculteurs sont engagés, dans le cadre des aides complémentaires sous forme d'agents ACS-APE. Tous les deux ans, le gouvernement annonce le nombre de postes ACS/APE puériculteurs réparti par réseau d'enseignement et invite les Pouvoirs organisateurs à introduire leur demande auprès des Commissions. Ces dernières, sur base des motivations communiquées par les Pouvoirs organisateurs, établiront un classement pour l'attribution des postes susmentionnés.

Dans un second temps, certains puériculteurs pourront prétendre à une statutarisation. Initialement, le cadre global des puériculteurs statutaires, créé par application de l'article 4 et 5/1 du décret du 2 juin 2006, portait sur 300 postes pour l'ensemble des réseaux. L'entrée en vigueur, en 2018 – 2019, du décret du 31 mai 2018, a considérablement augmenté le cadre organique en faveur des puériculteurs de l'enseignement maternel ordinaire, portant ainsi le nombre de postes organiques à 610 pour l'ensemble des réseaux.

Seuls les puériculteurs détenteurs du titre requis ou suffisant sont concernés par la statutarisation. 

Lorsqu'un ou plusieurs emploi(s) statutaire(s) est/sont créé(s), la nomination est proposée par priorité au(x) puériculteur(s) qui est/sont le mieux classé(s) dans le classement interzonal.

Dans l'enseignement organisé,

 Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, les Services du Gouvernement établissent une liste composée des puériculteurs qui ont rendu, au 31 janvier de l'année scolaire, au moins 240 jours de service dans l'enseignement organisé par la Communauté française. Dans cette liste, les puériculteurs sont classés selon le nombre de candidatures introduites.

Dans l'enseignement subventionné, 

L'accès à la statutarisation est permis depuis le 1er septembre 2009 sur la base d'un classement interzonal. Désormais, il s'opère, dans chaque réseau du subventionné, pour les puériculteurs comptabilisant le plus d'ancienneté au sein du réseau concerné, quelle que soit la zone et quel que soit le pouvoir organisateur dans lesquels ils exercent leurs fonctions. De cette manière, ce sont bien les puériculteurs les plus anciens qui accèdent à la statutarisation, aussi bien dans le cas où un nouveau poste est créé, ou par le biais d'un départ à la pension ou d'une démission  d'un puériculteur déjà statutarisé.

Références légales : 

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissement d'enseignment maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française

Décret du 31 mai 2018 portant diverses dispositions en matière d'amélioration de l'encadrement de l'enseignement maternel.

Enseignement ordinaire 

Il s'agit ici des puéricultrices exerçant leur fonction dans les établissements scolaires bénéficiant de l'encadrement différencié (anciennement D+) définis par le Décret du 30 avril 2009.

Ces engagements sont régis par les dispositions de la Loi du 3 juillet 1978.

Dans l'enseignement fondamental, les moyens humains sous forme de capital-périodes peuvent permettre, notamment, l'engagement ou la désignation de puéricultrices à raison d'au moins 1’emploi quart-temps.

Les services prestés dans ce cadre sont en tout point assimilés aux services prestés dans le cadre organique et soumis aux mêmes dispositions statutaires que ceux du cadre organique ;

Cependant, les emplois ainsi créés ne peuvent donner lieu à nomination ou engagement à  titre définitif.

Références légales : 

Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Titres de capacité

Le régime des titres et fonctions est désormais fixé par l'arrêté du Gouvernement du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Un puériculteur engagé pour la première fois en qualité d'ACS/APE doit obligatoirement posséder l'un des titres fixé par l'arrêté précité.

Depuis le 1er décembre 2019, les diplômes de CQ6 sans CESS et brevet de puéricultrice sans CESS sont revalorisés au niveau de titre requis. 

Pour connaitre les titres de capacité pour accéder à la fonction de puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire, vous pouvez consulter le site PRIMOWEB. La base de données des Titres est régulièrement mise à jour. 

Seuls les puériculteurs détenteurs du titre requis ou suffisant peuvent accéder au classement des prioritaires du Pouvoir organisateur, au classement interzonal ou être statutaires (nommés ou engagés à titre définitif). 

Prestations  

Enseignement spécialisé

Les puériculteurs assurent 32 à 36 périodes de 50 minutes par semaine.

Enseignement ordinaire

Les prestations hebdomadaires du puériculteur ACS/APE correspondent aux 4/5èmes d'un temps plein de 33,3 périodes, soit 26,6 périodes de 60 minutes (1600 minutes) et comprennent : 

  • 1400 minutes maximum en complémentarité aux instituteurs maternels durant les 28 périodes de cours ;
  • 100 minutes avec les élèves, en dehors des périodes de cours, pour l'accueil, l'animation et la surveillance des enfants ainsi que l'aide aux repas ;
  • 100 minutes, en dehors de la présence des élèves, pour la concertation avec les instituteurs, les parents et le centre psycho-médico-social.

Les puériculteurs de l'enseignement maternel ordinaire statutarisés assurent 36 périodes de 50 minutes par semaine soit 1800 minutes. Ils travaillent à temps plein soit 5/5. Ces périodes comprennent :

  • 1400 minutes maximum en complémentarité aux instituteurs maternels durant les 28 périodes de cours ;
  • 300 minutes avec les élèves, en dehors des périodes de cours, pour l'accueil, l'animation et la surveillance des enfants ainsi que l'aide aux repas ; (ajout de 200 minutes par rapport aux ACS/APE) ;
  • au moins 100 minutes par semaine ou au moins 60 périodes par année scolaire de travail collaboratif ou, en dehors de la présence des élèves, de concertation avec les parents.

Complément d'information

Les circulaires annuelles, publiées entre le mois de janvier et de mars, rassemblent les informations utiles et nécessaires par réseau d'enseignement (Organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles [Libre confessionnel, Libre non confessionnel et l'Officiel]). En effet, lesdites circulaires détaillent le cadre légal, les démarches administratives à effectuer tant par les pouvoirs organisateurs que par les membres du personnel puériculteur, ainsi que les dates butoirs. 

Les circulaires sont diffusées via le site {lien_interne|26822|3422||Enseignement.be} et s'intitulent : 

ACTE DE CANDIDATURE : Acte de candidature à introduire par les puériculteurs dans l'enseignement fondamental ordinaire subventionné (libre confessionnel, libre non confessionnel ou officiel)

DECLARATION D'ANCIENNETE : Déclaration de l'ancienneté de service acquise par les puériculteurs dans l'enseignement fondamental ordinaire subventionné depuis le 01 septembre (libre confessionnel, libre non confessionnel ou officiel)

REGLES STATUTAIRES Règles statutaires d'engagement et d'engagement statutaire de puériculteurs dans l'enseignement maternel ordinaire subventionné (libre ou officiel))

APPEL AUX CANDIDATS : Appel aux candidats à un poste de puériculteur(trice) non statutaire dans les établissements d'enseignement maternel ordinaire organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement 

 

 

 

 

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