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Le magazine des professionnels de l'enseignement

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Carrières dans l'enseignement : enseignants - être en fonction

Valorisation de certaines prestations au titre d’expérience utile des membres du personnel de l’enseignement secondaire de plein exercice, à horaire réduit et dans l’enseignement de promotion sociale subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Vous êtes professeur :

  • de cours techniques,
  • de cours techniques et de pratique professionnelle,
  • de pratique professionnelle.

 

Vous avez exercé précédemment une activité, dans un métier ou une profession, susceptible d’avoir contribué à assurer la formation en rapport avec l’enseignement de ces cours.

Il s’agit d’expérience utile.

Vous pouvez bénéficier d’une valorisation de cette expérience utile.

Cette procédure revêt toute son importance en matière de statut pécuniaire mais aussi en matière de statut administratif.

En effet, il convient de noter à ce sujet que, pour un grand nombre de fonctions de professeur de cours techniques et de professeur de pratique professionnelle, l’expérience utile constitue un élément intervenant dans la notion du titre requis pour l’exercice de ces fonctions.

A défaut d’une valorisation de cette expérience utile, la demande de désignation à titre temporaire introduite par un membre du personnel pour lequel l’expérience utile constitue un élément constitutif du titre requis, ne pourra être prise en considération pour l’établissement du classement des candidats.

Il en sera de même pour la demande de désignation en qualité de temporaire prioritaire.

Pour l’ancienneté pécuniaire, ce temps ne peut excéder sept ans.

Les fonctions exercées doivent être en rapport direct avec les disciplines enseignées et doivent toujours avoir été rémunérées.

Les prestations exercées à temps partiel sont valorisables prorata temporis.

L’expérience utile constituée par le temps passé dans un métier ou une profession de la spécialité du cours à enseigner, peut être acquise au maximum POUR MOITIE, SUR AVIS FAVORABLE DE L’INSPECTION, dans une fonction de la catégorie des membres du personnel directeur et enseignant, à condition que la première moitié ait déjà été préalablement valorisée dans le privé.

Exemple : Le titulaire d’un diplôme d’école technique secondaire supérieure, qui doit compléter ce titre de base par 3 ans d’expérience utile, dit faire valoir une expérience utile reconnue d’au moins 1 an et 6 mois dans un métier ou une profession de la spécialité du cours à enseigner afin de pouvoir compléter celle-ci par l’expérience utile acquise dans une fonction de la catégorie des membres du personnel directeur et enseignant.

Cadre légal

  • Arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique (statut pécuniaire) - article 17
  • Arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés (titres suffisants) - article 4
  • Circulaire 1212 du 26 août 2005- Modification à l’A.R. du 1er décembre 1970 (article 14) fixant le statut pécuniaire du personnel administratif , du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat.
    Décret du 4 mai 2005 portant exécution du protocole d’accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux.
    Elle concerne l’extension de valorisation de l’ancienneté pécuniaire de 6 à 7 années.

Contact

Administration générale des Personnels de l'Enseignement
Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné
Willy MASY,
02/413.25.76, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14 h à 16 h
willy.masy@cfwb.be



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