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Etre enseignant: nomination - engagement définitif

L’acquisition de la qualité de membre du personnel définitif est désignée dans les textes statutaires de l’enseignement libre comme un engagement à titre définitif et dans l’enseignement officiel subventionné et dans le réseau organisé par la FWB comme une nomination. Il s’agit cependant de la même notion.

Les conséquences de l’acquisition de la qualité de membre du personnel définitif sont principalement les suivantes:

  • pas d'interruption dans la relation de travail (alors que le membre du personnel temporaire voit son emploi se terminer à la fin de chaque année scolaire) ;

  • l’attribution d’une position administratives (position de service dans l’enseignement libre): activité de service / disponibilité / non activité ;

  • l’ouverture d'un large panel de congés, absences, disponibilités (CAD) ;

  • en cas d'épuisement du quota de jours de congés maladie: le bénéfice d’une mise disponibilité pour maladie accompagnée d’un traitement d’attente (alors que le temporaire bascule dans le régime mutuelliste général) ;

  • en cas de perte d'emploi: le bénéfice d’une mise disponibilité par défaut d'emploi (accompagnée d’une subvention traitement d’attente) dans l’attente d’une nouvelle désignation (opérations de réaffectation) ;

  • le bénéficie en fin de carrière d’une pension du secteur public ;

  • des possibilité de promotion et d’évolution dans la carrière (accès aux fonctions de direction, …) ;

  • l’application d’un régime disciplinaire ;

  • la fixation un taux de cotisations sociales différent.

Définition de l’emploi vacant

Par « emploi définitivement vacant », on entend un emploi créé par le Pouvoir organisateur, qui n’est pas attribué à un membre du personnel nommé/engagé à titre définitif.
Les emplois sont fonction de l'évolution de la population des établissements. La nomination/engagement à titre définitif n'est possible que sous condition que l'emploi déclaré vacant existe toujours l'année scolaire suivante au 1er octobre et, par ailleurs, ne doive pas être attribué à un membre du personnel en disponibilité par défaut d’emploi. Le cadastre des emplois vacant devant faire l’objet d’un appel à candidature est effectué sur base de la situation existante au 1er février dans l’enseignement libre subventionné et au 15 avril dans l’enseignement officiel subventionné.

La nomination/engagement à titre définitif

Pour avoir accès à la nomination/engagement à titre définitif dans une fonction, l'enseignant doit remplir un certain nombre de conditions:

  • être porteur du titre requis ou d’un titre jugé suffisant du groupe A (ou avoir obtenu 3 dérogations consécutives et successives comme titre jugé suffisant du groupe B et 5 ans d'ancienneté dans la fonction);

  • satisfaire aux obligations légales ou réglementaires relatives au régime linguistique ;

  • être de conduite irréprochable ;

  • posséder les aptitudes physiques fixées par le gouvernement (p.m.);

  • ne pas se voir attribuer un rapport défavorable;

  • être en ordre utile dans l'ordre de dévolution des emplois.

A ces conditions générales s'en ajoutent d'autres, propres à chaque réseau d'enseignement.

Dans l'enseignement de la Communauté française

Le membre du personnel qui a été désigné en tant que temporaire prioritaire est automatiquement nommé, le 1er janvier ou le 1er juillet suivant, s'il occupe un emploi vacant comportant au moins la moitié d'une charge complète. Dans ce cas, aucune demande n'est à formuler.

Toutefois, un membre du personnel désigné en tant que temporaire prioritaire dans un emploi vacant ne comportant pas la moitié d'une charge complète peut demander à bénéficier d'une nomination.

Dans l'enseignement officiel subventionné (Villes, Provinces/COCOF et Communes)

Chaque année, dans le courant du mois de mai, le pouvoir organisateur adresse aux membres du personnel figurant dans le classement des prioritaires un appel en vue des nominations et communique la liste des emplois vacants. Les candidats doivent réagir à cet appel et se conformer aux modalités prescrites par la Commission paritaire locale.

Les principales conditions retenues sont le classement comme prioritaire, le fait de compter au moins 600 jours de service dont 240 au moins, répartis sur trois années scolaires au moins, dans la fonction postulée.

La candidature à une nomination définitive dans une fonction ne vaut que pour l'année scolaire suivante. Elle doit donc être renouvelée chaque année aussi longtemps que l'on ne bénéficie pas d'une nomination.

L’avis qui indique le classement des temporaires, la fonction à conférer, le volume des prestations des emplois offerts, les conditions requises dans le chef des candidats ainsi que la forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous les membres temporaires du P.O. et qui figurent au classement des prioritaires au sens des articles 24 § 1er et 30 (Art 31 – 4ème alinéa – du Statut 06.06.94).

Depuis le décret du 25.07.96, sauf pour une fonction dans l’enseignement préscolaire et primaire, le membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction peut obtenir un complément (extension) de nomination dans cette fonction ou être nommé dans une autre fonction de la même catégorie pour laquelle il possède le titre requis en répondant à l’appel à la nomination définitive dans cette fonction.

L’emploi est attribué à titre définitif au membre du personnel qui compte l’ancienneté de service la plus élevée sur base du classement des temporaires prioritaires. Il faut donc à la fois répondre à l’appel à candidature à la nomination et faire acte de candidature pour figurer dans le classement des temporaires prioritaires.

Attention : ces possibilités ne sont plus envisageables qu’au sein du même type d’enseignement car il y a une distinction entre l’enseignement de plein exercice, l’enseignement secondaire à horaire réduit, celui de promotion sociale et l’artistique à horaire réduit.

Dans l'enseignement libre subventionné

Dans le réseau libre subventionné, entre le 15 février et le 30 avril, le pouvoir organisateur transmet à tous les temporaires de son personnel un avis reprenant la nature et le volume des emplois offerts, les conditions requises, la forme et le délai dans lesquelles les candidatures doivent être introduites. L'obligation d'engager à titre définitif ne vaut que pour les membres du personnel qui font acte de candidature.

Pour être engagé à titre définitif, l'enseignant doit occuper un emploi vacant et avoir acquis une ancienneté dans l'enseignement subventionné. Cette ancienneté doit correspondre à 720 jours de service répartis sur trois années scolaires au moins dont 360 jours, répartis sur deux années scolaires au moins, acquis dans la fonction auprès du pouvoir organisateur.

L’engagement à titre définitif prend effet au 1er octobre.

De plus, l'enseignant doit avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats.

Les priorités pour être engagé à titre définitif sont liées aux groupes d’ancienneté. Au sein de chaque P.O., pour chaque fonction, il faut distinguer 2 groupes de prioritaires :

  • Groupe 1 : à partir de 721 jours d’ancienneté dans la fonction visée, acquis au sein du P.O.

  • Groupe 2 : de 360 à 720 jours d’ancienneté, acquis au sein du P.O. et répartis sur 2 années scolaires au moins.

Le pouvoir organisateur engage le candidat du groupe 1 qui compte le plus grand nombre de jours d’ancienneté dans la fonction. A défaut d’un candidat du groupe 1, le pouvoir organisateur choisit librement un candidat du groupe 2, dont l’ancienneté a été acquise dans la fonction considérée.

 

 

 

 

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