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Minerval pour les étudiants étrangers dans l'enseignement secondaire
Modalités
Chaque étudiant de 18 ans ou plus, étranger qui n'est pas ressortissant européen, dont le père la mère ou le tuteur légal ne réside pas en Belgique, est amené s'il souhaite fréquenter l'enseignement secondaire à devoir s'acquitter d'un minerval de 868€ pour l'enseignement ordinaire ou 992 € pour l'enseignement spécialisé. Le minerval est exigible au moment de l'inscription.
Toutefois, la réglementation prévoit une série d'exemptions dont la liste est reprise dans la circulaire suivante : Circulaire 1691
Cadre légal
- Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement
- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985
- Circulaire 1691 du 27 novembre 2006 concernant les directives applicables en matière de vérification dans l’enseignement secondaire ordinaire organisé ou subventionné par la Communauté française
Contact
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Cindy RENARD
Service du budget, de la comptabilité et du minerval
Tel: 02/690.85.16 - Fax: 02/690.85.76
Mail: cindy.renard@cfwb.be
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