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Les recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou spécialisé de forme 3 ou 4

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

L'élève régulier inscrit dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice artistique, général, technique ou professionnel ou dans l'enseignement spécialisé de forme 3 ou 4 qui dépend de la Communauté française, d'une province, d'une commune, d'un pouvoir organisateur libre confessionnel ou non confessionnel.

Voir aussi :

 

 

Sur quoi se base le Conseil de recours pour confirmer ou revoir la décision du conseil de classe ?

Le conseil de recours se base sur le rapport entre les compétences demandées à l'élève par l'enseignant (lors des examens, par exemple) et les compétences que tous les élèves de la Communauté française doivent théoriquement obtenir pour pouvoir passer le cap d'une année.

Cette correspondance est basée sur les outils d'évaluation. Si ceux-ci n'ont pas encore été construits, le conseil de recours prend ses décisions en fonction du programme d'études.

Rappelons ici que le conseil de recours est composé de personnes connaissant très bien les compétences que devraient obtenir tous les élèves : les inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire.

En pratique : formes et délai à respecter

  • Seul l'élève, s'il est majeur, ou ses parents s'il est mineur, peuvent introduire un recours. On entend le terme "parents" au sens strict : père, mère, tuteur légal. Mais pas les frères et sœurs, oncles et tantes ou autres. Les représentants d'une association de parents ne peuvent pas non plus introduire un recours pour un élève, encore moins pour plusieurs.
  • Tout recours ne peut concerner qu'un seul élève.
  • Le recours doit être intenté dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision prise lors de la procédure interne
  • Le recours doit être motivé; doit donc être joint à la lettre d'introduction du recours, tout document à même d'expliquer le pourquoi du recours.
  • Le recours doit être envoyé PAR RECOMMANDÉ à : >>>
    Une copie (de tout le dossier) doit également être envoyée par recommandé au chef d'établissement.
  • Les conseils de recours se réunissant au plus tard le 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et au plus tard le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours vous est envoyée par recommandé.



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