évaluation certificative - certificat d'études de base (CEB) - recours contre le refus d'octroi

Modalités

Quand un élève n’obtient pas le certificat d’études de base, le chef d’établissement invite ses parents à un entretien au cours duquel :

• il leur explique la décision du refus d’octroi du CEB ;
• il envisage avec eux les possibilités de poursuite de la scolarité de leur enfant ;
• il les informe des modalités d’introduction d’un recours.

 

Le recours est demandé par les parents de l’élève. Il doit inclure :

• les raisons précises pour lesquelles ils contestent la décision de l’école ;
• une copie de cette décision ;
• une copie des bulletins des deux dernières années scolaires ou tout autre document jugé utile pour le dossier.

 

Il doit être introduit, dans les 10 jours ouvrables suivant la remise des résultats, par envoi recommandé, à :

 

Monsieur Jean-Pierre HUBIN,
Administrateur général - Recours CEB
Boulevard du Jardin Botanique 20-22
1000 BRUXELLES

 

Simultanément, une copie de cette demande doit être envoyée au chef d’établissement, par lettre recommandée.

Le Conseil de recours décidera si le CEB doit être accordé. Les parents et l’école seront avertis au plus tard le 31 aout.

Cadre légal

• Circulaire 3891 du 17 février 2012 : dispositions relatives à l’octroi du Certificat d’études de base (CEB) 2011-2012 ;
• Arrêté du 25 mai 2007 : organisation et fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base ;
• Décret du 2 juin 2006 (articles 31 à 33): évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et certificat d'études de base.