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L'obligation scolaire

La scolarité, un droit fondamental

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.

En Belgique

En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire)

Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.

La période d'obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel.

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans comprenant au maximum sept années d'enseignement primaire et au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

La période d'obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières :

  • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;
  • une formation reconnue par la Communauté française comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire (La formation peut être reconnue comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire à temps partiel, sur avis conforme de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, instituée à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Se référer à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission)

 

Le respect de l'obligation scolaire

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur.

Pour y satisfaire ceux- ci doivent :

  • veiller à ce que le mineur soit inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou remplisse les conditions fixées pour l’enseignement à domicile (cf. Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, article 8)
  • veiller à ce que le mineur fréquente régulièrement et assidûment l’établissement où il est inscrit.

 

Cadre légal

Contact

Madame Cécile VERHERTBRUGGEN,
Assistante - Secrétaire
Service du contrôle de l'obligation scolaire
Direction du financement, du contrôle de l’obligation scolaire et de l’assistance aux établissements
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
rue A. Lavallée n°1
1080 Bruxelles
obsi@cfwb.be
Tél: 02.690.84.38
Fax: 02.690.85.93

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