Prévention tabac - arrêtés royaux

• Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant celui du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.
  
  Cet A.R. stipule qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. A l’intérieur et à l’entrée de chaque lieu visé à l’alinéa 1er, des signaux d’interdiction de fumer, conformes au(x) modèle(s) fixé(s) ou approuvé(s) par le Ministre de la Santé Publique, doivent être apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance. Tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les lieux visés au premier alinéa.



• Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics
  
  Cet A.R. s’inscrit dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre le tabagisme et restreint l’usage du tabac dans les lieux ouverts au public. Il accorde aux établissements Horeca, aux débits de boissons et aux friteries la possibilité de prévoir des fumoirs.



• Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac
  
  Cet A.R. instaure le droit à un espace de travail et des équipements sociaux sans fumée de tabac et prévoit la possibilité d’installer des fumoirs. Les endroits frappés par l’interdiction de fumer sont les lieux fermés tels que bureau, ascenseur, réfectoire, … et les lieux de travail en dehors de l’institution comme les cabines de camionnettes, les voitures de service,…
  
  
  Depuis le décret du 05 mai 2006, il est interdit d'installer un fumoir au sein des établissements scolaires
   Rappel des dispositions législatives applicables en la matière