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Prévention tabac - réglementations internationales

Organisation Mondiale de la Santé : Convention-Cadre pour la lutte Antitabac (CCLT)

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est un traité international adopté en mai 2003 par la cinquante-sixième Assemblée mondiale de la Santé. C'est le premier instrument juridique établi pour faire baisser la mortalité et la morbidité associées au tabagisme dans le monde.

Cette réglementation comporte des dispositions fixant des normes internationales et des directives sur les prix du tabac et l’augmentation des taxes sur le tabac, la vente aux mineurs et par les mineurs, la publicité en faveur du tabac et les activités de parrainage, l’étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif.

Elle est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle est devenue alors un instrument du droit international avec force obligatoire pour les parties contractantes, tenues désormais de mettre en application les mesures décrites dans les dispositions prévues par le texte. En avril 2006, elle avait été signée par 168 pays et ratifiée par 126 nations. (source OMS). La Belgique l’a signée le 22 janvier 2004 et ratifiée le 1er novembre 2005.

Le texte intégral en version française est accessible sur le site de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

 

Union européenne

La politique antitabac développée par la Communauté européenne repose sur l’adoption de mesures législatives de lutte contre le tabagisme, le soutien d’activités de prévention et de cessation du tabagisme à l'échelle européenne, l’intégration de la lutte contre le tabagisme dans toute une série d'autres politiques communautaires (p. ex. la politique agricole, fiscale ou de développement). Elle vise aussi à garantir un rôle de pionnier de la Communauté européenne dans de nombreux domaines de la lutte contre le tabagisme au-delà des frontières de l'Union européenne et à assurer un rôle d’acteur majeur de la lutte antitabac à l'échelle mondiale.

La politique générale communautaire est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm




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