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Prévention tabac - lois

• Loi du 4 août 1996 (article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002), relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
  Le Roi peut imposer aux employeurs et aux travailleurs toutes les mesures nécessaires au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (en matière de protection de la santé).
• Loi du 24 janvier 1977 (article 6, § 4 et 7, § 3), relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 19 juillet 2004.
  
  Il est interdit de vendre des produits à base de tabac aux jeunes de moins de 16 ans. Le Roi peut prendre toutes les mesures empêchant les jeunes de moins de 16 ans de se procurer des produits de tabac au moyen d’appareils automatiques de distribution.
  
  Il peut également, sur la proposition ou après avis du Conseil supérieur d’Hygiène, limiter ou interdire l’usage du tabac dans les lieux et transports publics ».

 

Le Roi peut, sur la proposition ou après avis du Conseil supérieur d’Hygiène, limiter ou interdire l’usage du tabac dans les lieux et transports publics.