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Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur
Cadre légal
- Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
- Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.
- Loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'obtention de droits d'inscription intermédiaires dans les universités
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités
