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Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur

Sanctions en cas de non paiement des droits d'inscription

A toutes fins utiles, il est bon de préciser que la sanction pour non-paiement des droits qui viennent d’être énumérés est le non-financement de l’étudiant au détriment de la Haute Ecole ou de l’Ecole supérieure des Arts. Quant à l’étudiant, s’il n’acquitte pas ces droits, il peut se voir imposer une décision d’exclusion de l’établissement d’enseignement supérieur.

Le non-paiement des droits n’a cependant aucune influence sur la régularité académique de l’étudiant. L’obtention et la validité du grade académique qui pourrait lui être délivré ne peuvent être remises en cause.




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