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Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur - sanctions

Sanctions en cas de non-paiement des droits d'inscription

 

(article 102, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, décret dit « paysage » voir sur : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39681&referant=l00).

 

Une inscription n’est effective que si l'étudiant a payé 10 % du montant des droits d'inscription pour la date du 31 octobre de l’année académique considérée, date qui est, en général, limite pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur

Attention, si à cette date, l'étudiant n'a pas payé les 10% du montant des droits d'inscription, l'établissement d’enseignement notifie à l'étudiant que son inscription ne peut pas être prise en compte.

Le solde des droits d’inscription doit être payé au plus tard pour le 4 janvier de l’année académique.
À défaut d'avoir payé le solde du montant de son inscription à cette date, l’établissement d’enseignement lui notifie la décision selon laquelle il n'a plus accès aux activités d'apprentissage et ne pourra être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits.

Il reste cependant considéré comme inscrit aux études pour l'année académique, année qui est donc prise en compte dans son parcours académique.

L’étudiant qui se trouve en défaut de paiement aux échéances prévues ci-dessus, dispose d’un recours contre la décision de l’établissement d’enseignement devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement (voir lien vers tableau des recours Enseignement supérieur - les recours - tableau récapitulatif)

Conséquence du non-paiement des droits d’inscription pour les années académiques ultérieures

L’étudiant qui n’a pas apuré toutes ses dettes à l’égard d’un établissement d’enseignement supérieur et qui sollicite par la suite une nouvelle inscription, pourra faire l’objet d’un refus d’inscription de la part de tout établissement.

Cas de l’étudiant qui se désinscrit avant le 1er décembre

 

(article 102, § 2 du décret paysage)
 

 

L’étudiant peut annuler son inscription avant le 1er décembre de l’année académique. Dans ce cas, seuls 10 % du montant des droits d'inscription restent dus.
Cette demande d’annulation doit être introduite suivant les modalités prévues dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement.
Dans ce cas, l’année considérée n’est pas comptabilisée dans son parcours dans l’enseignement supérieur.
Après cette date, l’abandon de l’étudiant est pris en compte dans ce parcours académique.

 

 

 

 

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