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L'inscription dans l'enseignement supérieur - refus d'inscription et recours

Remarque : la présente page sera mise à jour dès l’adoption de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

En conséquence, nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.

Recours en cas d’irrecevabilité d’une demande d’admission ou d’inscription

article 95, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

L’étudiant qui souhaite s’inscrire dans l’enseignement supérieur sollicite son admission auprès de l’établissement de son choix conformément au Règlement des études de celui-ci.

S’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études et/ou ne respecte pas les dispositions du Règlement des études, les autorités académiques de l’établissement lui notifient une décision d’irrecevabilité de sa demande d’admission.

Face à une telle décision, l’étudiant a la possibilité d’introduire un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui, pour des raisons motivées, peut invalider ladite décision et confirmer l’inscription de cet étudiant (les modalités quant à l’introduction de ce recours seront précisées par l’arrêté susvisé).

Une décision d’irrecevabilité ne constitue pas un refus d'inscription au sens de l'article 96 du décret précité.

Recours en cas de refus d’inscription

article 96, § 1er du décret du 7 novembre 2013 précité

Les établissements, par décision formellement motivée et selon la procédure prévue au Règlement des études :

  • peuvent refuser l’inscription de l’étudiant :
    • lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave;
    • lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement;
    • lorsque cet étudiant n'est pas finançable.

    Ceci est une possibilité et non une obligation : les établissements peuvent accepter d’inscrire un étudiant alors même qu’il se trouverait dans un de ces cas.


  • refusent d’office la demande d’inscription de l’étudiant qui a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations.

La décision de refus d'inscription doit être notifiée à l'étudiant par lettre recommandée ou contre reçu au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d'inscription effective.

La notification du refus d'inscription doit indiquer les modalités d'exercice des droits de recours.

L’étudiant dont l’inscription a été refusée, a la possibilité d’introduire :

Un recours interne

Une procédure de recours interne auprès des autorités académiques est prévue par le Règlement des études (article 96 § 2 du décret du 7 novembre 2013 précité).

Si le recours interne a échoué, l’étudiant peut introduire un recours externe.

Un recours externe

En cas de rejet du recours interne, l’étudiant a la possibilité de contester la décision par pli recommandé, dans les 15 jours (ce délai prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit la date du pli recommandé de notification du rejet du recours interne), devant la Commission instituée à cet effet au sein de l’Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à l’adresse suivante :

Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétariat de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI)
Rue Royale 180
5ème étage B – 1000 Bruxelles

Cette Commission invalide le refus d'inscription, dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte, si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne (article 97 du décret précité).

Ce délai est suspendu entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août.

Toutes les informations relatives à cette Commission sont disponibles sur le site web de l’ARES à la page :
http://www.ares-ac.be/commission-recours-inscription

Recours en cas de « désinscription » de l’étudiant par l’établissement

cas de l’étudiant qui n’a pas payé l’intégralité des droits d’inscription au 4 janvier (article 102 du décret du 7 novembre 2013 précité)

Pour que l’inscription puisse être prise en considération, l’étudiant doit avoir payé le solde du montant des droits d’inscription au plus tard le 4 janvier de l’année académique considérée.

A défaut, et excepté cas de force majeure, l’étudiant n’a plus accès aux activités d'apprentissage à partir de cette date. Il ne peut être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits.

L’étudiant qui se trouve dans cette situation dispose d’un recours contre la décision des autorités académiques. Ce recours doit être introduit devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur, qui, pour des raisons motivées, peut invalider cette décision et confirmer l’inscription de l’étudiant (les modalités quant à l’introduction de ce recours seront précisées par l’arrêté susvisé).

Tableau récapitulatif des recours dont dispose l’étudiant en cas de décision négative relative à son inscription

Hypothèse Instance qui connaît du recours Procédure
Irrecevabilité de la demande d’admission ou d’inscription de l’étudiant Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - article 95, § 1er du décret;
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française (à venir) ;
- site CHEDESA (*), voir sur :
http://chedesa.jimdo.com/recours-refus-inscription/;
- Règlement des études de l’établissement.
Refus d’inscription de l’étudiant 1° Les autorités de l’établissement - article 96, § 1er du décret ;
- Règlement des études.
2° La Commission de recours (CEPERI) auprès de l’ARES - article 97,
- site de l’ARES, voir sur :
http://www.ares-ac.be/commission-recours-inscription.
Décision de « désinscription » de l’étudiant suite au non paiement du solde des droits d’inscription au 4 janvier Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - article 102 § 1er du décret ;
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française (à venir) ;
- Règlement des études.

(*)uniquement pour l’étudiant qui souhaite s’inscrire en Haute Ecole ou en Ecole supérieure des Arts

 

 

 

 

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