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L'inscription dans l'enseignement supérieur

Refus d’inscription

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent, par une décision formellement motivée et selon la procédure prévue au Règlement des études, refuser l’inscription de l’étudiant dans les cas énumérés à l’article 96 § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :

  • lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de faute grave;
  • lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement;
  • lorsque cet étudiant n'est pas finançable.

 

Ceci est une possibilité et non une obligation : les établissements peuvent accepter d’inscrire un étudiant alors même qu’il se trouverait dans un de ces cas.

La décision de refus d'inscription doit être notifiée à l'étudiant par lettre recommandée ou contre reçu au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d'inscription effective.

La notification du refus d'inscription doit indiquer les modalités d'exercice des droits de recours.

Recours face à un refus d’inscription

Pour l’étudiant dont l’inscription a été refusée, le décret du 7 novembre 2013 a mis en place :

Un recours interne

Une procédure de recours interne est prévue par le Règlement des études de chaque établissement d’enseignement supérieur auprès de leurs autorités académiques (article 96 § 2).

Un recours externe

En cas de rejet du recours interne, l’étudiant a la possibilité de contester la décision par pli recommandé, dans les 15 jours, devant la Commission instituée à cet effet au sein de l’Académie de Recherche et d 'Enseignement Supérieur (ARES – Rue d’Egmont 5 à 1000 Bruxelles) qui peut invalider le refus d'inscription dans les quinze jours à dater de la réception de la plainte (article 97).

Si passé ce délai, la commission n'a pas invalidé ce refus, la décision de refus des autorités académiques devient définitive.

Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er du décret du 7 novembre 2013 prévoit :

Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements

Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d'accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.

Face à une telle décision, l’étudiant a la possibilité d’introduire un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui, pour des raisons motivées, peut invalider ladite décision et confirmer l’inscription de cet étudiant.

Une décision d’irrecevabilité ne constitue pas un refus d'inscription au sens de l'article 96 du décret précité.




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