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L'inscription dans l'enseignement supérieur

Refus

Les autorités des établissements d’enseignement supérieur peuvent, par une décision formellement motivée, refuser l'inscription d'un étudiant dans des cas limitativement énumérés. Ainsi, par exemple, l’étudiant pourra être refusé lorsqu’il n’est pas finançable, lorsqu’il a fait l’objet d’une mesure d’exclusion ou lorsqu’il s’inscrit à un programme de cours qui n’est pas financé par la Communauté française (voir par exemple l’article 26, § 2 du Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, l’article 47, § 2 du Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace économique européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités et l’article 38, § 2 du Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants …).

L’établissement a la possibilité de refuser l’inscription de ces étudiants. Il ne s’agit pas d’une obligation. Par conséquent, un établissement peut parfaitement inscrire un de ces étudiants.

Etudiants finançables

La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie des subventions aux établissements d’enseignement supérieur pour le financement des étudiants.
 

Cependant, n’est notamment plus finançable l’étudiant qui a raté :

  • deux fois la même année d’études menant à un diplôme déterminé ;
  • trois fois la même année d’études si l’étudiant change d’orientation d’études.

(Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Loi du 27 juin 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires et Décret du 20 décembre 2001 précité).

L'étudiant qui réussit son année d'étude sera finançable selon les mêmes règles pour l'année d'étude suivante.

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il devra laisser s’écouler 5 années académiques à partir de son dernier échec pour de nouveau être considéré comme finançable.

Pour les études dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, les règles de financement sont différentes. Ainsi, l’étudiant qui n’est plus finançable dans l’enseignement supérieur de plein exercice peut toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale.

Recours face à un refus d’inscription

Lorsque ce refus émane d’une Haute Ecole organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

l’étudiant peut, dans les 10 jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant le Gouvernement qui peut, dans les 30 jours, invalider le refus (article 26, § 4 du Décret du 5 août 1995 précité).

Lorsque ce refus émane d’une Haute Ecole subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

l’étudiant peut, dans les 10 jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant la Commission créée pour recevoir les plaintes relatives à un refus d’inscription, qui peut, dans les 30 jours, invalider le refus (article 26, § 4 du Décret du 5 août 1995 précité).

Lorsque ce refus émane d’une institution universitaire organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

l’étudiant peut, dans les 30 jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant le ministre qui peut, dans les 30 jours, invalider le refus (article 47, § 2 du Décret du 31 mars 2004 précité).

Lorsque ce refus émane d’une institution universitaire subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

l’étudiant peut faire appel de la décision devant la commission créée pour recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription. Pour obtenir plus d’informations sur ce recours, l’étudiant doit s’adresser à l’université qui lui a refusé son inscription (article 47, § 2 du Décret du 31 mars 2004 précité).

Lorsque le refus d’inscription émane d’une Ecole supérieure des Arts organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

l’étudiant peut, dans les 10 jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant le Gouvernement, qui doit, dans les 30 jours, se prononcer sur le recours par une décision pouvant invalider le refus (article 38, § 4 du Décret du 20 décembre 2001 précité).

Lorsque le refus émane d’une Ecole supérieure des Arts subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

l’étudiant peut, dans les 10 jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant la commission créée pour recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription. La commission se prononce dans les 30 jours à dater de la réception de la plainte (article 38, § 4 du Décret du 20 décembre 2001 précité).

Remarque : Le recours qui doit être adressé au Gouvernement sera adressé dans les faits au Ministre de l’Enseignement supérieur par le biais des services du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse suivante :

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique
Direction Générale de l’Enseignement Non Obligatoire et de la Recherche Scientifique

Rue Adolphe Lavallée 1
B-1080 BRUXELLES




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