Légalisation des diplômes et des certificats

À partir du 1er septembre 2012, les permanences de légalisations changent de lieu et d'horaires.
Retrouvez toute l'information sur ces changements en cliquant sur "Contacts" ci-dessus
ou en téléchargeant le nouveau vadémécum au bas de la page.

Qu'est-ce que la légalisation ?

Pour pouvoir être reconnu à l'étranger, sauf pour la France, l'Allemagne le Danemark, l'Irlande et l'Italie, l'Estonie et la Lettonie (signataires de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987), les diplômes et les certificats délivrés par la Fédération Wallonie-Bruxelles doivent être visés par le Ministère des Affaires étrangères, qui atteste la véracité de la signature figurant sur le titre, la qualité en laquelle le signataire a agi et l'identité du sceau dont le titre est revêtu en y apposant le cachet de l'état belge (l'apostille).

Préalablement à cette formalité, la signature figurant sur les diplômes et les certificats doit être authentifiée. C'est cette authentification de signature qui est appelée "légalisation".

Quels sont les titres pouvant être légalisés ?

Les diplômes, les certificats et les attestations de réussite délivrés par un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les titres délivrés par des établissements privés ne peuvent faire l'objet d'une légalisation.

Qui légalise ?

• soit les titres ont été délivrés avant le 1er septembre 2019 par un établissement scolaire de l'enseignement  fondamental, secondaire ou de Promotion sociale organisé par la FW-B: dans ce cas, les documents précités doivent être légalisés par le Ministère de la FW B avant d'être légalisés ou de recevoir l'apostille du SPF Affaires étrangères. Attention changement au niveau du service qui s'occupe des légalisations des titres délivrés par un établissement scolaire de l'enseignement fondamental ou secondaire organisé, c'est désormais la  Direction des Affaires générales, de la Sanction des Etudes et des CPMS de la Direction générale de l'enseignement obligatoire qui s'occupe des légalisations (legalisation.dgeo@cfwb.be- 02/690.85.16- Rue Adolphe Lavallée,1 à 1080 Bruxelles) ;
• soit les titres ont été délivrés après le 1er septembre 2019 par un établissement scolaire de l'enseignement fondamental, secondaire et de Promotion sociale organisé par la FW-B: dans ce cas, les documents précités devront être légalisés par l'Administration communale de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement avant d'être légalisés ou de recevoir l'apostille du SPF Affaires étrangères ;
• soit les titres ont été délivrés par un établissement scolaire de l'enseignement fondamental, secondaire et de Promotion sociale subventionné par la FW-B: les documents précités devront être légalisés par l'Administration communale de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement avant d'être légalisés ou de recevoir l'apostille du SPF Affaires étrangères ;
• soit les titres ont été délivrés par un établissement scolaire d'enseignement supérieur de plein exercice, organisés ou subventionnés par la FW-B : les documents précités doivent être légalisés par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Documents

 Circulaire 7381 :

Coût

Gratuit