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L'exclusion scolaire

Motifs d’exclusion

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Par ailleurs, un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être exclu.

Modalités

Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève, s'il est majeur, l'élève et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, si l’élève est mineur, sont invités, via lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d'établissement qui leur expose les faits et les entend. La convocation indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée ainsi que les faits pris en considération.

Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.

Le procès-verbal d’audition est signé par l’élève majeur ou par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur et par le chef d’établissement.

Le refus de signature de ce procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. En cas d’absence des personnes invitées à être entendues, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le chef d'établissement pour les écoles organisées par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué pour les établissements subventionnés par la Communauté française, peut écarter provisoirement l'élève de l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Après consultation du conseil de classe, l’exclusion définitive est décidée par le chef d’établissement pour les écoles organisées par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué pour les établissements subventionnés par la Communauté française et, dûment motivée, elle est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, si l’élève est mineur.

Recours

L'élève s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, disposent d'un droit de recours.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.

Dans l’enseignement organisé par la Communauté française, ce recours est introduit auprès du Ministre qui a l’enseignement dans ses attributions, via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours selon les cas, au Collège provincial, au Collège des Bourgmestre et Echevins, au Collège de la Commission communautaire française ou à son Conseil d’Administration.

L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

Contacts

Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Arlette RUSURA
Tél: 02/690.88.93
Mail: arlette.rusura@cfwb.be
Sabrina MONTANTE
Tél: 02/690.84.97  
Mail: sabrina.montante@cfwb.be

Cadre légal

  • Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
  • Décret du 21/11/2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire (M.B.03/04/2014).(http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39909_001.pdf)
  • Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « services d’accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires.

Notions connexes

La médiation scolaire
Accrochage scolaire
Décret discriminations positives



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