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Conditions de réussite et voies de recours

Les Tribunaux

Après avoir épuisé les voies de recours internes, l’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision prise à la suite de son recours, peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au tribunal de première instance.

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée   www.raadvst-consetat.be .

L’étudiant peut également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont il s’estime victime ou, en cas d’urgence (lorsque une décision immédiate est souhaitable), introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

Notions connexes

Le processus de Bologne



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