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Enseignement supérieur - voies de recours

Au sein même de l’établissement d’enseignement supérieur, le recours interne

Les modes d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes d'étudiants relatives à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers sont fixés par les autorités académiques dans le règlement des études et les règles particulières de fonctionnement des jurys (article 134, Alinéa 2, 8° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études).

Le Conseil d’état et la juridiction civile

Après avoir épuisé les voies de recours internes, l’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision prise à la suite de son recours, peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au tribunal de première instance.

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée http://www.raadvst-consetat.be .

L’étudiant peut également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont il s’estime victime ou, en cas d’urgence (lorsque une décision immédiate est souhaitable), introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Si pour une raison ou une autre (ex : délais dépassés…), l’étudiant n’a pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments.

L’étudiant non satisfait d’une décision de délibération prise à son égard peut s’adresser au Président du jury d'examen afin qu’il «revienne» sur sa décision : il intente un recours gracieux.

L’étudiant peut également introduire un recours hiérarchique en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander de réunir à nouveau le jury d'examen pour réexaminer la décision.

Ces recours présentent l’avantage qu’il n’est soumis à aucun délai, ni forme particulière. Cependant, l’autorité saisie est libre de le traiter ou non.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des personnes ressources mentionnées dans la page "Contacts".

A voir aussi...

Le processus de Bologne

 

 

 

 

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