Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Motifs d'exceptionDécisionsAutorité parentale

Modalités

La procédure de changement d’école s’applique à tout enfant fréquentant le niveau maternel, primaire d’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, même s’il s’agit d’un enfant non soumis à l’obligation scolaire.

La possibilité d’un changement d’école ou d’implantation à comptage séparé doit être analysée en 3 temps :

• quelle que soit l’année dans laquelle il est inscrit, un élève de l’enseignement maternel ou de l’enseignement primaire ne peut changer d’école ou d’implantation à comptage séparé au-delà du 15 septembre s’il est régulièrement inscrit.
  
  Les parents disposent donc d’un délai de 15 jours calendrier pour changer leur(s) enfant(s) d’école ou d’implantation sans devoir solliciter une autorisation. L’année scolaire débute toujours le 1er septembre et non à la date de reprise effective des cours.
  
  Remarque: dans le cas d’une première inscription en cours d’année scolaire (exemples : retour d’un enfant de l’étranger, arrivée en Belgique ou venant d’une autre communauté ou provenant d’une école privée non subventionnée, fin d’un enseignement à domicile, 1ère entrée à l’école maternelle …), il est admis que le délai de 15 jours calendrier précité prenne cours à partir du premier jour de présence à l’école. Ce délai n’intervient qu’une seule fois par année scolaire et un seul changement est autorisé sur cette période.



• de plus, dans l’enseignement primaire, un élève ne peut changer d’école ou d’implantation à comptage séparé au sein d’un cycle. Si l’on se trouve dans l’enseignement primaire, même avant le 15 septembre, il faut donc prendre en considération l’année dans laquelle l’élève est inscrit et celle dans laquelle il était inscrit l’année précédente.
  
  Le passage de l’enseignement maternel vers l’enseignement primaire n’est pas concerné.
  On peut résumer ces principes de la manière suivante :
  
  

  	Enseignement maternel	Enseignement primaire
  		cycle			cycle			cycle
  		1P	2P	AC (1)	3P	4P	AC (1)	5P	6P	AC (1)
  Changement libre avant le 15 septembre	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Non	Non	Oui	Non	Non

  
  (1) année complémentaire après la 1ère ou la 2ème année du cycle



• par exception aux 2 principes qui précèdent, un changement d’école est ou peut être autorisé à tout moment dans 2 séries de circonstances (voir onglet "Motifs d'exception").

Formulaire

Téléchargez le  formulaire de demande de changement d'école

Cadre légal

La procédure des changements d’école ou d’implantation à comptage séparé en cours d’année scolaire ou en cours de cycle est réglementée par les dispositions suivantes:

• décret du 24 juillet 1997 (article 79§2) définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 08 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire
• circulaire portant sur l’organisation de l’enseignement maternel et primaire, chapitre 2.3 changements d’école et d’implantation en cours d’année scolaire qui entre en vigueur chaque année au mois de septembre
• Circulaire Fondamental 90 du 19 mars 2002 concernant l'exercice de l’autorité parentale en matière scolaire

Contact

Claudia LEFRERE
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service général de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.84.00
claudia.lefrere@cfwb.be

Notions connexes

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