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Renforcement de la langue d'apprentissage (dispositif d'accompagnement FLA - DASPA)

Objectif  

Le décret du 7 février 2019 vise la scolarisation dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles de trois catégories d'élèves : les élèves primo-arrivants les élèves assimilés aux primo-arrivants et, pour l'enseignement fondamental, les élèves FLA.

Le décret poursuit les objectifs suivants :

  1. assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion optimale des élèves primo-arrivants et des élèves assimilés aux primo-arrivants dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  2. proposer un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d'enseignement des élèves primo-arrivants, assimilés aux primo-arrivants et FLA lié aux difficultés relatives à la maitrise de la langue de l'enseignement et de la culture scolaire;
  3. proposer une étape de scolarisation intermédiaire accompagnée d'une intégration progressive avant l'insertion de ces élèves, à terme, dans une année d'études.

Pour réaliser ces objectifs, le décret prévoit la possibilité pour les établissements scolaires d'organiser deux types de dispositifs :

  1. le DASPA (Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés) : Il s'agit d'une structure d'enseignement visant l'accueil, la scolarisation et l'intégration des élèves primo-arrivants et assimilés dans l'enseignement ordinaire ;
  2. le dispositif d'accompagnement FLA (Français langue d'apprentissage) : Il s'agit d'une structure d'enseignement visant l'apprentissage de la langue de l'enseignement. L'organisation d'un dispositif d'accompagnement FLA est obligatoire pour les écoles qui accueillent des élèves primo-arrivants ou assimilés mais qui n'organisent pas de DASPA et pour les écoles de l'enseignement fondamental qui accueillent des élèves FLA. 

Définition

  • Primo-arrivant (ne change pas par rapport au texte précédent) 
  • Assimilé au primo-arrivant : Pour qu'un élève soit reconnu comme assimilé au primo-arrivant, il doit remplir toutes les conditions suivantes :
    1. âge : être âgé d'au moins 5 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée et moins de 18 ans 
    2. nationalité/statut : être de nationalité étrangère, ou avoir obtenu la nationalité belge suite à une adoption, ou être apatride 
    3. durée dans l'enseignement FWB : fréquenter une école organisée ou subventionnée par la Communauté française depuis moins d'un année scolaire 
    4. maîtrise de la langue française : avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat C (résultat très faible).
  • FLA (uniquement pour l'enseignement fondamental) : pour qu'un élève soit reconnu comme FLA, il doit remplir toutes les conditions suivantes :
    1. âge : être âgé d'au moins 4 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée
    2. immersion : ne pas suivre un enseignement en immersion linguistique
    3. maîtrise de la langue française : avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat B ou C (résultat faible à très faible)

Cadre légal

 

 

 

 

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