 |
|
|
|
La gratuité de l’enseignement maternel, primaire et secondaire
L’accès à l’enseignement est gratuit. Aucun minerval ne peut être réclamé aux étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou subventionnés par la Fédération wallonie-Bruxelles.
Il existe cependant une dérogation au principe pour les élèves qui s’inscrivent en 7ème année de l’enseignement secondaire général. L’Exécutif de la Fédération Wallonie-Bruxelles fixe annuellement par arrêté un droit d’inscription.
Toutefois, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval, les frais appréciés au coût réel afférents aux services ou fournitures suivants :
-
dans l’enseignement fondamental
- les droits d’accès et frais de déplacement à la piscine, aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement
-
dans l’enseignement secondaire
- les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés
- les photocopies distribuées aux élèves. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles arrête le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève qui peut être facturé
- le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage
Avant le début de l’année scolaire, une estimation du montant des frais réclamés est portée par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur.
Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
Les achats groupés facultatifs, participation à des activités supplémentaires facultatives ou abonnements facultatifs à certaines revues sont facturables à leur coût réel mais seulement s’ils sont liés au projet pédagogique de l’établissement.
Contacts
Madame Julie FRANCOIS
Bâtiment Les Ateliers
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
julie.francois@cfwb.be
Tél: 02/690.89.25
Documents légaux
- Circulaire 1461 - Gratuité de l’enseignement obligatoire et égalité des chances : coût de la scolarité à charge des familles.
- Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (les articles 100 à 102)
