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L'inscription dans l'enseignement supérieur

(décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études), dit décret « paysage » (à consulter en suivant : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39681_022.pdf

L’inscription dans l’enseignement supérieur et le Règlement des études de l’établissement

(article 95 §§ 1er et 2 du décret « paysage »).

L’étudiant qui souhaite s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur doit introduire sa demande d’admission/inscription conformément à la procédure prévue par le Règlement des études (RE) de cet établissement, consultable sur le site web de celui-ci.
Cette demande d’admission/inscription sera irrecevable si l'étudiant ne remplit pas toutes les conditions d'accès aux études visées ou ne respecte pas les dispositions du RE (voir aussi les recours en cas de refus d’admission/inscription - Enseignement supérieur - refus d'inscription et recours)

L’étudiant doit prendre connaissance du RE de l’établissement qui contient toutes les informations utiles relatives à l'établissement et qui est donc la principale source référente.
En effet, outre la procédure d’inscription et la date limite de celle-ci, ce RE contient notamment tous les renseignements relatifs aux différents recours, au paiement des droits d’inscription et aux examens

L’établissement d’enseignement supérieur met également à la disposition de l’étudiant les informations relatives aux études visées (le programme d’études détaillé, le règlement des jurys…)

Date limite d’inscription dans tous les établissements d’enseignement supérieur

(article 101, alinéa 1er du décret « paysage » précité).

La date limite d’inscription est fixée au 31 octobre.

Exceptions :

Le Règlement des études peut prévoir, pour certaines catégories d’étudiants, des dates d’inscription antérieures au 31 octobre (article 101, 2ème alinéa du décret « paysage »).

De même, le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, prévoit des dates antérieures au 31 octobre pour les étudiants soumis à la procédure instaurée par ce décret.

Les dates d’inscription sont renseignées sur le site web des établissements qui organisent ces formations.

L’étudiant peut être autorisé à s’inscrire postérieurement au 31 octobre (article 101, alinéa 1er du décret « paysage ») :

  • en cas de prolongation d’une période d’évaluation pour raison de force majeure, inscription jusqu’au 30 novembre (article 79, § 2 du décret « paysage ») ;

  • en cas d’autorisation exceptionnelle du Gouvernement, lorsque les circonstances invoquées le justifient ;

  • en cas d’inscription dans le 3ème cycle (article 101, 2ème alinéa du décret « paysage »).


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Pour être régulièrement inscrit, l'étudiant doit :

  • être en possession d’un titre d’accès pour l’enseignement supérieur,

  • avoir fourni les documents justifiant son admissibilité (prévus par l’établissement)

  • avoir payé 10% du montant des droits d’inscription pour le 31 octobre au plus tard

  • le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l'inscription si celle- ci est postérieure

  • avoir apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française au jour de son inscription

Annulation de l’inscription à la demande de l’étudiant

(article 102, §2 du décret « paysage »)

L’étudiant qui, pour diverses raisons ne souhaite plus poursuivre les études auxquelles il s’est inscrit, peut annuler son inscription.

Cette annulation d’inscription peut se faire à la demande expresse de l’étudiant avant le 1er décembre de l’année académique en cours.

Dans ce cas, seuls 10% du montant des droits d’inscription sont dûs et l’étudiant est considéré comme n’ayant pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pour l’année considérée.

Après le 1er décembre, l’abandon des études par l’étudiant est considéré comme un échec c’est-à-dire que l’année en cours est comptabilisée dans son parcours dans l’enseignement supérieur.

Dans ce cas, l’intégralité des droits d’inscription restent dus et l’étudiant ne pourra se réinscrire ultérieurement qu’à la condition d’avoir apuré ses dettes

La réorientation de l’étudiant de première année de premier cycle

(article 102, § 3 du décret « paysage »)

L’étudiant de 1ère année de 1er cycle a la possibilité de se réorienter dans un autre cursus jusqu’au 15 février sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires.

Cette demande de réorientation doit être motivée et approuvée par le jury du cycle d’études vers lequel l’étudiant souhaite se réorienter.

En cas de refus, il peut introduire un recours selon les modalités prévues à l’article 96 du décret « paysage » Enseignement supérieur - refus d'inscription et recours.

Par ailleurs, l’étudiant est tenu d’avertir son établissement d’origine de tout changement.

 

 

 

 

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