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L'inscription dans l'enseignement supérieur

(décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études)

L’année académique commence le 14 septembre pour se terminer le 13 septembre de l’année calendrier suivante.

Date limite d’inscription dans tous les établissements d’enseignement supérieur

La date limite d’inscription est fixée au 31 octobre (article 101, alinéa 1er du décret « paysage » précité).

Exceptions :

Le Règlement des études peut prévoir, pour certaines catégories d’étudiants, des dates d’inscription antérieures au 31 octobre (article 101, 2ème alinéa du décret « paysage »).

De même, le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, prévoit des dates antérieures au 31 octobre pour les étudiants soumis à la procédure instaurée par ce décret.

Les dates d’inscription sont renseignées sur le site web des établissements qui organisent ces formations.

pour consulter ce décret, suivre : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30746_008.pdf

L’étudiant peut être autorisé à s’inscrire postérieurement au 31 octobre (article 101, alinéa 1er du décret « paysage ») :

  • en cas de prolongation d’une période d’évaluation pour raison de force majeure, inscription jusqu’au 30 novembre (article 79, § 2 du décret « paysage ») ;

  • en cas d’autorisation exceptionnelle du Gouvernement, lorsque les circonstances invoquées le justifient ;

  • en cas d’inscription dans le 3ème cycle (article 101, 2ème alinéa du décret « paysage »).

Pour être régulièrement inscrit, l'étudiant doit :

  • être en possession d’un titre d’accès pour l’enseignement supérieur,

  • avoir fourni les documents justifiant son admissibilité (prévus par l’établissement)

  • avoir payé 10% du montant des droits d’inscription pour le 31 octobre au plus tard

  • le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l'inscription si celle- ci est postérieure

  • avoir apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française au jour de son inscription

 

 

 

 

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