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L'inscription dans l'enseignement supérieur

A partir de cette rentrée académique 2014-2015, le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études s’applique à tous les étudiants qui souhaitent s’inscrire en 1ère année d’études supérieures
Lien vers le décret : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l01

Les autres étudiants restent soumis transitoirement aux anciennes dispositions législatives.

Libre choix de l’établissement et droit à l’inscription

L'étudiant choisit librement l’établissement d’enseignement supérieur auquel il souhaite s'inscrire.
les textes énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l’étudiant peut être refusé.

Date limite d’inscription, en principe pour tous les étudiants, dans les Hautes Ecoles, les universités et les Ecoles supérieures des Arts

L’étudiant peut solliciter son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur jusqu’au 31 octobre de l’année académique (article 101, alinéa 1er du décret du 7 novembre 2013).
Exceptions (voir Règlement des études de l’établissement) :

  • l’étudiant qui a bénéficié d’une prolongation de 2ème session pour raison de force majeure qui peut s’inscrire jusqu’au 30 novembre (article 79, § 2 du décret précité) ;
  • l’étudiant qui est autorisé exceptionnellement par le Gouvernement à s’inscrire au-delà de ces dates lorsque les circonstances invoquées le justifient ;
  • l’étudiant qui s’inscrit dans le 3ème cycle ;
Le Règlement des études peut également prévoir, pour certaines catégories d’étudiants, des dates d’inscription différentes de celles renseignées ci-dessus.

 

Votre attention est attirée sur le fait que l’inscription en Ecole Supérieure des Arts est subordonnée à la réussite d’une épreuve d’admission préalable.
De même, à l’Université, l’accès aux études de 1er cycle en sciences de l’ingénieur et de 1er cycle en sciences médicales est conditionné respectivement, par la réussite d’un examen d’admission et par la production de l’attestation de participation effective à un test d’orientation du secteur de la santé. Les renseignements relatifs à ces épreuves et test, notamment les dates auxquelles ceux-ci se déroulent, se trouvent sur le site web de l’établissement concerné (voir point relatif aux conditions d’admission, accès particuliers)
http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=2546

Conditions d'inscription

Pour être régulièrement inscrit, l'étudiant doit :
Etre en possession d’un titre d’accès pour l’enseignement supérieur, avoir fourni les documents justifiant son admissibilité (prévus par l’établissement) et, pour les étudiants s’inscrivant dans le 1er bloc d’études (en 1ère année), avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l'inscription si celle- ci est postérieure (article 102, §1er du décret du 7 novembre 2013 précité).

Pour les autres étudiants, voir le lien « payer les droits d’inscription » ci-dessous :

 

 

 

 

 

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