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Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur

Si vous souhaitez étudier dans une Université

Vous êtes citoyen belge ou ressortissant de l’Union européenne

Un minerval (droits d’inscription) vous sera réclamé.

Pour l’inscription à l’Université, le montant du minerval est fixé par l’article 39 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement des institutions universitaires.

À titre indicatif, pour l’année académique 2016-2017, le montant s’élève à 835 euros.

Des taux différents peuvent exister en fonction des études entreprises ainsi que du niveau (par exemple, un doctorat).

L’étudiant boursier – qui dispose d’une allocation octroyée par le service des prêts et allocations d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une bourse de la Coopération au développement – bénéficie de la gratuité des droits d’inscription.

Un taux intermédiaire est prévu pour les étudiants de condition modeste qui n’entrent pas dans les conditions d’octroi d’une allocation ou d’une bourse d’études (article 1er de l’AGCF du 5 mai 2004 fixant les conditions et les modalités d’obtention des droits d’inscriptions intermédiaires dans les Universités).

À titre indicatif, pour l’année académique 2016-2017, le montant s’élève à 374 euros.

Vous êtes ressortissant d’un état ne faisant pas partie de l’Union européenne

En plus du minerval, des droits d’inscription complémentaires peuvent être réclamés.
Ces droits, dont le montant est fixé chaque année académique par l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES) ne peuvent excéder, à partir de l’année académique 2017-2018, 15 fois le montant du droit d’inscription (article 105, §1er alinéa 4 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Plus d'informations sur la page "http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39681&referant=l00".

Pour consulter la Circulaire annuelle de l’ARES sur les droits d’inscription majorés, consultez la page "http://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/conseil-d-administration/circulaires".

Si vous souhaitez étudier dans une Haute École ou une École supérieure des Arts

Vous êtes citoyen belge ou ressortissant de l’Union européenne

Un minerval est réclamé pour l’accès à l’enseignement supérieur de type long et de type court (loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement).

Le montant de celui-ci est fixé pour chaque année académique par Circulaire.

Pour l’année académique 2016-2017, voir :  Circulaire 5961 : Minerval - Hautes Ecoles et Ecoles supérieures des Arts - Année académique 2016-2017 du 18 novembre 2016.

A titre indicatif, dans les Hautes Écoles et les Écoles supérieures des Arts, le minerval en vigueur pour l'année académique, 2016-2017 est fixé comme suit * :

  • pour les études de type court : 175,01 euros par année et 227,24 euros en année terminale ;

  • pour les études de type long : 350,03 euros par année et 454,47 euros en année terminale.
* des frais supplémentaires s’ajoutent à ce montant (cfr infra, frais couvrant les frais liés aux biens et services fournis individuellement à l’étudiant)

 

Il ne peut être réclamé aucun droit d'inscription aux étudiants boursiers.

Si vous êtes étudiant de condition modeste, les montants sont les suivants :

  • dans l’enseignement supérieur de type court : 64,01 euros à l’exception de la dernière année du cycle pour laquelle le montant est de 116,23 euros ;

  • dans l’enseignement supérieur de type long : 239,02 euros à l’exception de la dernière année d’études du premier et du second cycle pour laquelle le montant est de 343,47 euros.

 

Un étudiant de condition modeste est un étudiant qui, bien que ne pouvant bénéficier d’une allocation d’études, est ou dépend de quelqu’un en situation financière fragile (voir l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités, sur : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31930_000.pdf

Il convient de se référer, pour l’année académique 2106-2017, au tableau établi par la Circulaire minerval 5961 précitée afin de connaître les revenus maximum pour bénéficier du statut de l’étudiant de condition modeste

Vous êtes ressortissant d’un état ne faisant pas partie de l’Union européenne

L’étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, est soumis au paiement du minerval ainsi que des droits d’inscription spécifiques.
(articles 59 à 62 de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement).

Des exemptions à la perception de ces droits sont prévues et sont basées sur des critères de rattachement économique ou de situation humanitaire particulière (article 1er de l’arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, voir sur :
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/16630_000.pdf

Les montants de ces droits sont fixés par année académique par l’article 2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, voir sur :
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/16630_000.pdf
Vous pouvez également consulter les montants de ceux-ci dans la Circulaire 5961 susmentionnée.

À l’Université, en Haute Ecole et en Ecole supérieure des Arts : les frais afférents aux biens et services fournis aux étudiants

Outre le minerval et éventuellement les droits d’inscription spécifiques ou les droits d’inscription complémentaires - des frais couvrant les frais liés aux biens et services fournis individuellement à l’étudiant et appréciés au coût réel sont réclamés. (par exemple : les frais relatifs à l’accès et à l’utilisation de la bibliothèque, les frais de syllabi…).

Une liste de ces frais est fixée par le Gouvernement.

Une commission de concertation au sein de chaque établissement d’enseignement supérieur détermine quels frais seront réclamés à l’étudiant sur cette base et assure sa publicité via le règlement des études.

Ces frais peuvent varier et sont généralement plus importants dans les Ecoles supérieures des Arts ainsi qu’en Hautes Ecoles, dans les sections "techniques de l'image", "communication appliquée" et "presse et information".

 

 

 

 

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